prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; qu'au mois d'octobre 2002, à l'issue de la période de survie des accords qui avaient été dénoncés, la caisse a informé

été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'au mois d'octobre 2002, à l'issue de la période de survie des accords qui avaient été dénoncés, la caisse a informé

prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; qu'au mois d'octobre 2002, à l'issue de la période de survie des accords qui avaient été dénoncés, la caisse a informé

2005 ; qu'entre 2006 et 2012, l'assureur a régulièrement informé le salarié du montant revalorisé de la rente qui devait lui être versée ; que le 29 novembre 2013, le salarié a fait connaître à son ancien

P... a été rompu le 10 juin 2010 dans le cadre d'un départ volontaire à la suite d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'entre 2006 et 2012, l'assureur a régulièrement informé le salarié du montant revalorisé

Meurice SPA en qualité de chef de rang, catégorie employé ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois ; que par lettre du 7 juin 2012, l'employeur a informé

qualité de mécani- ciennes en confection, couturières ou contremaîtresses par la société SADIFA, qui devait être reprise, le 1er mai 1986, par la société SORLUT ; que le 18 juin 1987, cette société a informé

par le salarié.

d'achat des parts de la société Idy Gestion, puis, le 15 décembre 2016, a conclu un protocole valant convention de cession des titres de cette société sous condition suspensive de réalisation d'une information

le salarié des propositions faites par la commission territoriale de l'emploi (l'UDIMEC), ni qu'il avait informé le salarié et le comité d'entreprise des possibilités de reclassement pouvant être mises

[U], la SARL [1] a informé le salarié que, toujours rattaché au centre de [Localité 3], il pourrait être amené à exercer son activité dans toute la France, ainsi qu'en Afrique et au Moyen-Orient.

et par écrit dans les 48 heures suivant la réception de la lettre qui l'informerait d'une telle décision, que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 février 2013, l'employeur a informé

Par lettre du 3 juillet 2019, le TNAD a informé le salarié que celui-ci devant atteindre, le 5 octobre 2019, l'âge légal lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite, il lui notifiait son intention

conseil municipal a résilié la convention conclue entre la commune et l'office municipal et a créé une direction de la culture et une direction des sports ; que le 16 décembre 2009, le maire a informé

licenciement de l'employeur, le motif économique n'apparaissant pas caractérisé et le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant ; que le 19 mars 2013, la société Grand Casino de Bandol a diffusé une note d'information

part, l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié bénéficiant d'une priorité d'embauche de l'existence d'un emploi disponible dès lors qu'il est constant que ce salarié a définitivement retrouvé

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 04-40339 au n° J 04-40343 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que le 7 décembre 1995 la SNC Richardot Ottombre a informé

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - (1) Disposition permettant à l'employeur d'ouvrir à tout moment, et sans information