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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504152_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme B C, représentée par Me Djemaoun, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineure A C F, demande au juge des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504171_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A C, représentée par Me Djemaoun, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineure D B, demande au juge des référés
Source officiellecr
61372695cd58014677426c32
1 mars 2006
1 mars 2006
que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Bernard X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour viols par personne ayant autorité sur la personne de Marie Y..., mineure
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e266cdc6046d4708a5f3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Anne LAMBERT Copie : 1 Dossier Me Anne LAMBERT la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [D] [Q] [I] épouse [X], née le 21 Juin 1981 à NANTERRE (92000) 7 cours le Chateau 63570 BRASSAC-LES-MINES
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408519_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
4 février 2022
3 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032529630
13 mai 2016
13 mai 2016
de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef70
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d547
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7f
14 avril 2011
14 avril 2011
Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e216
9 juin 2011
9 juin 2011
Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f6
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f2
23 juin 2011
23 juin 2011
Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné
Source officiellecr
I, en date du 15 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Romuald B
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01751
7 juin 2017
7 juin 2017
, des règles impératives qui ne comportent aucune dérogation ; que, selon l'article 20 de cette ordonnance, le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime, sera jugé par la cour d'assises des mineurs
Source officiellecr
6137269dcd58014677427091
29 mars 2006
29 mars 2006
et soustraction de mineur au parent qui exerce l'autorité parentale, les faits ayant été commis en Italie entre le 30 novembre 1994 et le 13 février 1998 ; En cet état : Sur le premier moyen de
Source officielleCour d'Appel
6253cb5ebd3db21cbdd8d5d4
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402046_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en ce qu'elle mentionne son nom alors qu'une information préoccupante ne peut concerner qu'une alerte concernant la situation d'un mineur
Source officiellecr
613726a8cd58014677427736
11 septembre 2007
11 septembre 2007
délit d'excitation de mineurs à la débauche ; que l'excitation de mineurs à la débauche n'est pas punissable lorsque l'auteur des faits n'a en vue que la satisfaction de ses passions, et non la perversion
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00631
11 avril 2018
11 avril 2018
William X..., civilement responsable, Mme Maria E... , épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad71
26 février 2008
26 février 2008
G..., Substitut du procureur de la République à Meaux, était informé de l'interpellation du mineur et donnait l'autorisation de le retenir en informant par ailleurs les enquêteurs de leur dessaisissement
Source officiellePage 9 sur 4317