Le 7 août 1985, une information contre X. fut ouverte, pour fausses déclarations d’exportateurs réels à l’aide de fausses factures réputées exportations sans déclaration de marchandises prohibées, intéressement

    Le 8 janvier 1992, les officiers de police judiciaire de la gendarmerie de Papeete ouvrirent une information contre X des chefs de fraude fiscale, corruption et concussion.

d'une information contre X ; les demandes de dommages-intérêts sont en voie de rejet par l'effet de la succombance (arrêt attaqué, p. 16, al. 3 et 4) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que la

que le 2 juin 1992, Mlle Imassi, juge d'instruction, avait estimé souhaitable son désistement au profit de son collègue Z... parce que ce dernier était déjà saisi depuis le 8 novembre 1991 d'une information

c'est donc bien sur ce terrain qu'a entendu se placer l'employeur, seul habilité à qualifier des agissements de fautifs'; que le manquement a la réquisition - qui s'inscrivait dans le cadre d'une information

la santé publique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des gendarmes de la brigade de recherches de Bastia, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire à eux délivrée dans une information

Une information contre X fut ouverte le 21 février 1983 pour dégradation de bâtiments publics et outrages à magistrats. 13.

        Le 6 juin 1990, une information contre X fut ouverte pour tentatives d'assassinat.

X.

    Dans le même temps, une information contre X pour homicide et blessures involontaires fut ouverte par le parquet de Dunkerque.

   La procédure d'instruction        Le 26 octobre 1992, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ouvrit une information contre

        Le 29 janvier 1988, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille, dans le cadre d'une information ouverte contre X. des chefs d'infraction à la

Kent, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec arme, tentative de vol avec arme, et vols aggravés :

          Le 27 mars 1986 fut ouverte une information contre X sur réquisition du parquet et des chefs de tentatives d'escroquerie, d'escroquerie et de publicité

  A l'origine de la procédure litigieuse se trouve une information contre X   ouverte le 13 janvier 1988 par le procureur de la République du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

  Ce crime avait fait l'objet d'une information contre X. du chef d'homicide volontaire ouverte le 14 août 1981.

        Le 23 mars 1992, le parquet requit l'ouverture d'une information contre X. Le 13 avril 1992, le juge d'instruction entendit la requérante.

B., le procureur de la République de Nanterre ouvrit une information contre X. des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat.

        Une information contre X fut ouverte le 7 juin 1988 par le procureur près le tribunal de grande instance du Mans.