X... soutenait que l'ordonnance d'injonction de payer du 16 août 1984 étant inexistante, la signification de ladite ordonnance était inopérante et ne pouvait être prise en considération comme acte interruptif

d'avoir jugé prescrite l'action en restitution d'agios, alors selon le moyen , que comme l'avait jugé le tribunal dans des motifs non réfutés, la stipulation d'intérêts n'était pas irrégulière, mais inexistante

Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié ayant été licencié le 4 juin 1984, la seconde lettre de licenciement, notifiée le 18 septembre 1986, devait être considérée comme juridiquement inexistante

irrégularité qui ne prive pas l'acte vicié de toute existence ; qu'en décidant que la société GB Braun Europa n'ayant plus d'existence, la déclaration d'appel déposée sous son nom était elle-même inexistante

de rendre une ordonnance d'incarcération provisoire dont la durée ne pouvait excéder quatre jours ouvrables ; qu'en visant à tort les dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale et l'inexistence

erreur affectant soit la composition de la chambre d'accusation soit les mentions relatives à l'identité du magistrat ayant prononcé l'arrêt, cette constatation n'en caractériserait pas pour autant l'inexistence

courant de 250 000 francs que ce dernier avait consentie à la société et ce au plus tard le 31 décembre 1986" ; qu'en l'état de cette preuve, il appartenait aux débiteurs de rapporter la preuve de l'inexistence

.; que les deux attestations qu'il a produites en ce sens, établies en la forme civile ne sauraient être admises en preuve et qu'ainsi n'est pas établie l'inexistence des droits du bénéficiaire litigieux

différence de la décision de classement sans suite qui peut effectivement intervenir pour des raisons de pure opportunité, alors même que les faits seraient établis, l'ordonnance de non-lieu implique l'inexistence

Y... par son employeur, que l'un de ces faits seulement, l'accident du 14 mars 1995 ne constituait pas une faute de conduite, sans dire pourquoi l'inexistence de cette faute de conduite était exclusive

définitive, dont il demandait la reconnaissance en France en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire signée à Paris le 29 mars 1974, et qui constatait l'inexistence

validité de la transaction résultant en l'espèce de la renonciation par avance au droit de se prévaloir des règles d'ordre public relatives au licenciement notifié ultérieurement a pour effet son inexistence

s'ils ne se sont pas engagés au vu de l'actif indiqué par la banque, qui leur donnait l'assurance d'être réglés même en cas de procédure collective, et que leur préjudice naît précisément de cette inexistence

de la décision de maintien en rétention; que le bulletin de notification aurait été revêtu d'une signature photocopiée; que l'arrêté de reconduite et la décision de rétention seraient illégaux et inexistants

poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SARL société Espace Loisirs (la société), la débitrice saisie a formé opposition à commandement, selon la procédure de droit commun, en invoquant l'inexistence

faisait valoir que les actes d'opposition par voie de jonction et de dénonciation d'opposition - jonction en date des 27 avril et 2 mai 1994, pourvus de mentions erronées devaient être considérés comme inexistants

demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'était pas dans l'impossibilité de maintenir les contrats de travail, d'autant que les salariées étant en congé parental les charges salariales étaient inexistantes

X, demeurant ..., tendant à ce que soit constatée l'inexistence du décret impérial du 11 janvier 1865 portant changement du nom du village de Merdogne en Gergovie ; Vu les autres pièces du dossier ;