correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication " sont des indus notifiés après cette date, l'indu n'existant qu'à compter du jour où il est notifié, en relevant que dans l'hypothèse

X... suppose que soit démontrée l'existence d'une faute qu'elle aurait commise qui serait à l'origine d'un indu; qu'en toute hypothèse, même si la CAF avait tenu compte de la déclaration de ressources

faute de réponse à cette demande dans le délai de dix jours; Attendu que Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsque le versement d'une prestation en nature indue

[C], masseur-kinésithérapeuthe (le professionnel de santé), un indu de prestations constitué sur la période du 20 février au 23 mars 2017. 2.

par voie de contrainte ; qu'en validant la contrainte décernée par la caisse aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale, le tribunal a violé l'article L. 161-1-5 du code de la

sur la valeur ajoutée (TVA) dont ils se sont acquittés et des intérêts, alors : « 1°/ qu'il incombe au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu

du code de procédure pénale ; 2°/ qu' en se bornant, pour déclarer l'exposante coupable du délit de fourniture d'une déclaration fausse ou incomplète pour l'obtention d'une prestation ou allocation indue

repose sur une source d'obligation autonome, de nature civile quasi-délictuelle, et sur laquelle la source du paiement indu n'a aucune incidence ; qu'une somme indûment restituée à un tiers à l'impôt

La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification d'indu, alors « qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020

la caisse) a mis en demeure son bailleur, la SCI Shas NH1 (le bailleur), bénéficiant du versement direct de l'allocation de logement sociale, de rembourser une certaine somme correspondant à un indu

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en accueillant l'action en répétition de l'indu exercée, non contre la succession du bénéficiaire décédé, mais contre

alors les concessionnaires, du prix du même véhicule; qu'il en résulte que le premier paiement, dont le remboursement n'a d'ailleurs pas été demandé par la société Beauregard, n'avait aucun caractère indu

la caisse en a sollicité le remboursement auprès de l'officier ministériel ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 octobre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de l'indu

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que l'arrêt relève que Mme X... réclamait un arriéré de 40 823,95 francs uniquement et que M.

La caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande de répétition de l'indu et de cantonner la condamnation prononcée à son profit à la somme de 2 121,98 euros, alors « que, en cas de divorce

X... ne démontrait pas que les honoraires réglés à l'avocat de 1997 à 2003 n'étaient pas causés et que, faute pour lui de rapporter la preuve du caractère indu des paiements dont il s'est acquitté, il

d'un contrôle de la facturation des actes dispensés par Mme X..., infirmière libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu

d'un contrôle de la facturation des actes dispensés par Mme X..., infirmière libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu