constitué par un espace à vocation originairement agricole dépendant de bâtiments à l'usage desquels il reste attaché, même après la division de ces derniers ; que le patecq est soumis au régime de l'indivision

] [A], non appelé en la cause, propriétaire des parcelles [Cadastre 39] et [Cadastre 15] constituant partie du chemin est ouest, et cet état de fait ajouté à la clause de l'acte précité qu'il y a indivision

Il estime qu'il y a indivision forcée du terrain d'assiette et organisation en copropriété du bâti.

de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à payer à la société Appart'City la somme de 2.500 € au titre des frais non répétibles de l'instance, es formées

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

La société Hammerson a formé appel de cette décision et a conclu successivement le 20 juin 2012 puis le 10 octobre 2012, date de l'ordonnance ce clôture.

l'objet de droits de propriété privatifs, ont également une quote-part de la propriété du terrain qui est teinté en jaune sur le plan annexé au cahier des charges de 1948, qui est placé sous un régime d'indivision

PRIVATIVES A Définition des parties communes Article 4 : Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé, Elles forment une copropriété avec indivision

Toutes ces choses et parties communes, placées sous le régime de l'indivision forcée resteront toujours affectées à leur usage actuel.

Au visa des articles 373 et 374 du code de procédure civile, ils s'associent à la demande de reprise d'instance formée par les requérants.

Le patecq est soumis au régime de l'indivision forcée, de nature perpétuelle, nul ne pouvant y mettre un terme, par dérogation au régime de l'indivision classique, les droits au patecq ne se perdant pas

(CHT), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-22.875 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [..

Or en l'espèce, force est de constater que la SCI KAPCAN ne fait aucunement mention, dans ses écritures, de la violation par le syndicat des copropriétaires d'une règle de forme, d'une quelconque irrégularité

par le lotisseur conformément à l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement et destinés à permettre ou faciliter l'usage collectif des parties de l'ensemble immobilier placées sous le régime de l'indivision

Mme [R] a formé appel de la décision le 24 avril 2017. Le juge de la mise en état par ordonnance du 25 juillet 2018 a rejeté la demande de communication de pièces de Mme [R] .

une indivision forcée et perpétuelle échappant aux règles de l'indivision édictée par les articles 815 et suivants du code civil.

Par acte authentique en date du 15 décembre 1987, Mme [UZ] [Z] a vendu à titre de licitation, faisant cesser l'indivision, à Mme [XB] [P] une maison d'habitation située [Adresse 15] à [Localité 16] (91

[H] et soutiennent être les seuls propriétaires de l'indivision forcée correspondant à l'[Adresse 4], la qualification de « commune » utilisée dans l'acte d'acquisition de leur auteur du 1er décembre 1922