salaire réel du salarié était au contraire révélateur de l'identité d'objet des deux indemnités, qui était d'indemniser le temps de pause des salariés travaillant en équipe, la cour d'appel a violé les

provisionnelles payées à Mohamed Y... était de 289 036,78 euros, que le solde de l'indemnisation en capital due à ce dernier était de 47 432,65 euros après déduction de la créance de la caisse primaire

X... a été victime le 2 avril 1988 d'un accident survenu hors service ; qu'un arrêté du 17 décembre 1992 a mis fin à son stage et qu'il a bénéficié d'indemnités journalières de longue maladie jusqu'au

trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1978 à 1982, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Béghin-Say la part des indemnités

au titre de la rechute d'accident du travail, alors, selon le moyen, que le salarié avait précisé dans le cadre de ses écritures que son employeur avait refusé de prendre en charge l'indemnisation des

La société La Corrida a contesté le congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction, ainsi que d'une indemnité compensatrice des redevances de location-gérance dont elle avait été privée en raison

desdites indemnités soit déduit du total du préjudice puisque cette perte de salaire a déjà été indemnisée par la CPAM et que Bruno Z... ne saurait percevoir double indemnisation à ce titre ; qu'en l'occurrence

la Haute-Vienne, de le débouter de sa demande tendant à obtenir une indemnité pour la construction d'une nouvelle étable et de limiter à 100 000 francs l'indemnité pour trouble d'exploitation, alors,

indemnité de sortie de M.

André Y... font grief à l'arrêt, après jonction des instances, de les avoir condamnés deux fois tant à des dommages-intérêts pour appel abusif qu'à titre d'indemnité de procédure alors, selon le moyen

[J] et la société L'Équité en indemnisation de leurs préjudices.

Elle a retenu que si cette clause venait préciser les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction, elle n'avait pas pour objet de priver la locataire évincée de l'indemnisation de son préjudice et elle

La société Moulin Montées a assigné son assureur ainsi que son courtier, Mme [K]-[L], aux droits de laquelle est venue la société [L] et associés, en indemnisation de son préjudice.

à hauteur de 57 497,04 francs au titre des 283 jours d'incapacité totale de travail, Nicole A... a en outre perçu des indemnités journalières à hauteur de 98 384,47 francs (...)" ; "alors que 1 ) le

employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D. 3121-19 du

la transformation, sans leur autorisation, d'une mezzanine en local d'habitation et salle d'eau, les bailleurs l'ont assigné pour le faire condamner au coût de la remise en état des lieux et à une indemnité

de 300 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à une indemnité supérieure à six mois de

lors de la première phase du procès ; que cependant, ce préjudice était habituellement indemnisé à l'époque et il appartenait à l'assureur de formuler une offre suffisante d'indemnisation à cet égard,