E... en lien avec le service, et d’assortir cette condamnation des intérêts dus à compter de l’introduction de la requête ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 140 euros en application

Il ne saurait donc être tenu compte de sa présence pour calculer l'indemnisation due à M. B. 9. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de M.

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; que, pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre

Par décision du 14 mai 2009, la CIVI a fait droit au principe de leurs demandes, en modérant toutefois le quantum, et fixé l'indemnisation due par le FGTI aux sommes suivantes : - Madeleine Y... épouse

rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat et que la liquidation judiciaire de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en limitant l'indemnisation

condamnation de la SCI a consigner une somme de 20 000 € puis à un jugement sur le fond du tribunal de BRIVE du 3 décembre 2010 condamnant la SCI LAURELIEN à lui payer 46 835 €, fixant à 60 000 € l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation