TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 2024 et 29 novembre 2024, Mme B... F... E..., agissant en qualité d’ayant-droit de M. C... E..., et en qualité de représentante légale des enfants mineurs A... E... et D... E..., représentée par Me Moumni, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : 
 
1°) condamner l’Etat à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de M. E... en lien avec le service, et d’assortir cette condamnation des intérêts dus à compter de l’introduction de la requête ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 140 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut à la limitation de l’indemnisation due à la somme de 65 000 euros. 
 
Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, Mme F... E... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, Mme F... E... déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er :  
Il est donné acte à Mme F... E... de son désistement. 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... E... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2025. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
 
 
 
DULMET 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,