Y... pris en sa qualité de tuteur aux biens desdits enfants, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu

X... et de sa fille étaient supérieurs à ceux retenus par la cour d'appel qui, dès lors, a méconnu le principe de l'indemnisation intégrale des victimes et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;

A..., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en mêlant deux questions qu'il avait à résoudre : celle de l'indemnisation de la victime non conducteur

La cassation des chefs de dispositif qui confirment, sauf sur le montant de l'indemnisation de la victime et les sommes lui revenant, le jugement, et qui fixent à 863 617,26 euros le montant total du préjudice

LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE SUBORDONNE LE RECOURS A LA PROCEDURE QU'IL INSTAURE EN VUE D'UNE INDEMNISATION

a fait ressortir que le dommage s'est produit alors que la marchandise était sous la garde du transporteur aérien et en dehors de la phase terrestre de l'expédition, en a déduit à bon droit que l'indemnisation

De plus, le requérant n'apporte aucune justification sérieuse de l'absence d'indemnisation de cette victime en se bornant à indiquer en termes généraux qu'il appartenait au chef du centre pénitentiaire

X... et son assureur, la MAAF ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande de réparation de ses préjudices ; que la victime ayant été placée sous curatelle, sa mère et curatrice, Mme X

de l'organisme social aurait pour limite le caractère subsidiaire de l'obligation du FGA, et qu'en l'espèce, la victime disposant au titre de l'assurance d'une garantie suffisante pour l'indemniser de

question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime de l'article 1384, alinéa 2, du code civil répond à la situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes

moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Tribunal a caractérisé l'existence d'une transaction sur l'indemnisation

n'avaient pas été versées à la victime, et le service d'indemnisation des victimes lui a indiqué ne pas avoir de dossier à son nom ; - à cette date, la demande d'indemnisation de la victime était forclose

produit le « 3 mars 1994 » (arrêt p. 2 et p. 10, antépénultième alinéa) et que l'assureur n'était donc tenu de faire une offre d'indemnisation à la victime qu'à compter du 3 novembre 1994, la Cour d'appel

C'est en conséquence, à bon droit que le premier juge a réduit de 25 % le droit à indemnisation de la victime, eu égard à la faute de celle-ci.

des obstacles prévisibles ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que Mlle B... avait commis une faute, qui, à elle seule, suffisait à justifier une limitation de l'indemnisation

, puis de calculer, en tenant compte de la limitation du droit à indemnisation de la victime, la part de l'indemnité complémentaire revenant à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base

de son préjudice au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) qui lui a notifié une offre mais qui, s'agissant de l'indemnisation de son incapacité permanente partielle, a considéré qu'il