O... fait grief à l'arrêt de recevoir le contredit formé par la société Mazars, de dire que le conseil de prud'hommes de Nanterre était incompétent et le tribunal de grande instance de Nanterre compétent

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 15e, 19 mai 2006) de s'être déclaré incompétent

de cette juridiction au profit du Conseil d'Etat ; que, par jugement rendu le 11 décembre 1992, le conseil de prud'hommes de Dijon s'est déclaré incompétent ; que MM.

de cette juridiction au profit du Conseil d'Etat ; que, par jugement rendu le 21 décembre 1992, le conseil de prud'hommes de Dijon s'est déclaré incompétent ; que les salariés ont interjeté appel

décembre 1998 ; qu'elle a ensuite saisi au fond, le 9 avril 1999, d'une demande relative à des salaires pour les mois de janvier à mars 1999, le conseil de prud'hommes de Toulon qui s'est déclaré incompétent

atteinte à la tranquillité du voisinage et une infraction au règlement sanitaire départemental, devant la juridiction de proximité ; que celle-ci, par jugement du 18 février 2005, a constaté son incompétence

Pour le magasin de Rouen Gros Horloge, la Direccte s'est estimée incompétente pour ordonner la remise en état de la situation qui ne figure pas selon elle dans la liste de ses attributions.

dans le vagin; que ce fait, s'il était avéré, serait constitutif de viol, infraction qui relève de la compétence de la cour d'assises; qu'ainsi la juridiction correctionnelle était radicalement incompétente

Par ordonnance du 14 avril 2020, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Montpellier s'est déclaré incompétent et a refusé d'informer. 7.

[N] n'a pas soulevé l'incompétence de la cour d'appel de Rennes in limine litis et n'a pas abordé cette incompétence dans sa plaidoirie sur le fond, a condamné pénalement M. et Mme [N] et a prononcé sur

pour faire prononcer la nullité de certaines clauses du contrat de distribution conclu entre la société Apple distribution international et la société Orange ; que les sociétés Apple ont soulevé l'incompétence

européenne des droits de l'homme, 227-5 et 227-29 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 382, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté l'exception d'incompétence

territoriale et d'incompétence matérielle, soulevées par la société Collins, et les a rejetées, - Réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Renvoyé

mais qui a retenu que cette nomination impliquait la suspension du contrat de travail, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui infirme à tort un jugement d'incompétence

unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de faire droit à l'exception d'incompétence

l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'incendie volontaire, a requalifié l'ordonnance déférée en "ordonnance d'incompétence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1994) d'avoir rejeté le contredit et confirmé le jugement sur l'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, d'une part,

Par une ordonnance du 21 juin 2016, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour trancher la contestation de la créance.