B déclare se désister de sa requête et conclut à l'inapplication des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au rejet de l'appel incident de la commune de Wannehain.

°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les délibérations n°s 2019-46, 2019-47, 2019-48 et 2019-49 du conseil de la communauté de communes Picardie des Châteaux ; 3°) d'annuler la décision d'inapplication

CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, laquelle impose aux autorités de régulation de mettre un terme aux situations discriminatoires ; qu'en ne laissant pas inappliquées

98/59/CE et les articles 21 de la Charte sociale européenne et 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée

interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée

demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié " ; - a jugé qu'il appartient aux juridictions de laisser inappliquée

° 5 présentée comme répondant à une nouvelle demande de la SCI LECA recherchant à faire respecter la destination para hôtelière de l'immeuble, l'assemblée générale du 28 janvier 2006 a constaté l'inapplication

AUX MOTIFS QUE, selon la clause figurant en haut de page 10 du CCAP, l'entrepreneur établit des états de situation mensuels qu'il fait parvenir au maître d'oeuvre ; qu'il est encore stipulé que « l'inapplication

prévue car il s'agit d'un temps de travail rémunéré comme tel ; que, sur la demande en dommages et intérêts, la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice financier se fonde sur l'inapplication

prévue car il s'agit d'un temps de travail rémunéré comme tel ; que, sur la demande en dommages et intérêts, la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice financier se fonde sur l'inapplication

méconnaissance d'un accord collectif cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande tendant à voir réparer le préjudice résultant de l'inapplication

intérieure sur lequel la profession d'opticien-lunetier a non seulement le droit mais le devoir de se pencher " (v. arrêt attaqué p. 9) ; qu'il y a lieu de rejeter comme mal fondée l'exception tirée de l'inapplication

En droit – Article 14 combiné avec l’article   9   : Il n’est pas nécessaire pour la Cour de déterminer si, au vu des circonstances de l’espèce, les griefs tirés par la requérante de l’inapplication

à Basse-Terre, elle ne pouvait justifier d'aucun déplacement dans le cadre d'une mission hors de son lieu de résidence habituelle et en affirmant que l'office n'apportait aucune justification à l'inapplication

2024 prononçant la caducité de la déclaration d'appel ; - juger que l'acte d'appel n'est pas caduc ; - débouter la SA MFI de son argumentation infondée sur l'autorité de la chose jugée et sur l'inapplication

La SA Kodeo soutient que la différence de traitement, qui résulte de l'inapplication des modalités de détermination des aides, telles qu'elles ont été adaptées pour les entreprises nouvellement créées,

interjeté appel de cette décision et, par écritures du 27 juin 2002 exposant ses moyens et arguments, a conclu à ce qu'il soit procédé à la vérification de la signature qui lui est attribuée, à l'inapplication

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE QU 'en ne donnant aucun motif pour justifier l'inapplication