qui envisage d'imputer au contribuable des pénalités majorées en application de l'article 1729 b) du code général des impôts doit motiver la proposition de manière à éclairer le contribuable

1 an d'emprisonnement avec sursis et la seconde à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des sociétés Gladworld France et Fransad, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués

fortune dû au titre de l'année 2011 ; que l'impôt de solidarité sur la fortune déjà acquitté au titre de l'année 2012 s'est imputé sur le montant de la contribution exceptionnelle et il s'agissait de faire

prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt,

SOCIETE LA SAUVAGEONNE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION des IMPOTS

à des faits pénalement répréhensibles d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics imputés à M.

l'exacte application du texte invoqué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts

les pertes sur les revenus personnels de chaque associé, et d'économiser ainsi l'impôt correspondant ; que le tribunal, au vu du rapport de l'expert judiciaire, désigné par jugement avant dire droit,

se faisait sur la plus ancienne, l'article 1342-10 nouveau du même code prévoit désormais qu'à défaut d'indication du débiteur, l'imputation a lieu d'abord sur les dettes échues, puis parmi celles-ci,

d'appel de Nîmes (chambre civile - 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Isabelle Y..., divorcée Z..., domiciliée [...]                                , 2°/ au comptable du service des impôts

[M] des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se

, la cour d'appel, qui a estimé que le rôle causal de la faute imputée à la société Jofre excluait celui des fautes imputées aux sociétés HB Fuller Adhesive France et Sika France, a violé l'article 1147

condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et à 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

sur l'impôt dû en France de l'impôt payé au Luxembourg à raison des salaires déclarés par l'intéressé que l'impôt rappelé s'établit comme suit ; Recettes reconstituées HT 1 847 847 888 040 Frais

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administration fiscale ne peut mettre en recouvrement l'impôt établi sur la base d'une notification de redressement