cour d'appel de NANCY, en date du 11 février 2016, qui dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment en bande organisée, importation

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

A CELLE-CI DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT AVAIT POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLES, AUSSI, CES DECLARATIONS EN DETAIL ; "ALORS D'UNE PART, QUE LE DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES

Jean-Paul X..., transporteur, coupable d'avoir participé à l'importation de marchandises en contrebande et à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées, et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés SNVG2 Moorea et Alfred Transit du chef d'importation

PAR CLAIREAUX (FLORENT), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE TRANSINTER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1967, QUI L'A CONDAMNE, POUR IMPORTATION

violation des articles 38, 414 et 417 du Code des douanes, ainsi que des articles 1 et 4 de la loi du 23 juin 1941 et 4 à 15 de la loi n° 92-1477, du 31 décembre 1992 ; Attendu que la contrebande ou l'importation

(AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 JUILLET 1972, QUI POUR IMPORTATION SANS DECLARATION ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 mars 1990, qui a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation

29 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X..., Alain Y..., Jean-Jacques Z... et la société Medtrans, cette dernière prise en qualité de solidairement responsable, du chef d'importation

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... et Bou Y..., après relaxe du chef d'importation

d'espèce et importation sans déclaration de marchandises prohibées réalisée à partir de documents entachés de faux. 3.

du Vietnam des trousses de toilette garnies de leurs accessoires au cours de l'année 1993 ; que les déclarations d'importation étaient accompagnées de certificats d'origine formule A faisant bénéficier

, sans violer les textes susvisés, déclarer le demandeur coupable non seulement de ces 26 contraventions mais également du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par réputation

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Victor X... et de la société ESCORT du chef d'importations

de marchandises prévue par les articles 412 et 414 du Code des douanes, comme celle des importations sans déclaration de moyens de paiement prévue par les articles 3 de la loi du 28 décembre 1966 et 1

Kenneth X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, n'a prononcé que sur l'amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour importation sans déclaration de marchandise prohibée, l'a condamnée au paiement des droits