le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la seule perspective de difficultés économiques constitue une cause légitime de licenciement, peu important

des conclusions déposées en cause d'appel et les diligences effectivement accomplies, de ce chef, par l'avoué ; qu'en fixant la rémunération de l'avoué "compte tenu de l'importance et de la difficulté

des conclusions déposées en cause d'appel et les diligences effectivement accomplies, de ce chef, par l'avoué ; qu'en fixant la rémunération de l'avoué "compte tenu de l'importance et de la difficulté

de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ; qu'ont une importance déterminante les informations qui ont un

société le traitement de la comptabilité par un micro-ordinateur installé sur place et servi par le personnel comptable de l'entreprise ; que cette décision ne peut être considérée comme un projet important

d'incompétence qu'elle avait soulevées, alors « que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations nées à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale, peu important

mais étranger au débat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, qu'il importait

est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer ; qu'une information a une importance déterminante, dès lors qu'elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ; qu'en

ou la modification d'un emploi ait été connue ou prévisible lors de l'acquisition de l'entreprise ne prive pas le nouvel employeur de la possibilité de l'invoquer ; qu'en lui opposant le fait que l'importance

C... aurait pris part aux décisions les plus importantes de la stratégie de l'entreprise ni qu'il bénéficiait de l'un des salaires les plus élevés parmi tous les cadres quand il lui appartenait d'examiner

Y... dans une importante opération immobilière et hôtelière aux Antilles proviendraient de son activité commerciale en France, activité dont les déclarations fiscales de l'intéressé établissent qu'après

et ce d'autant que son principal client, la Clinique du Sud, avait une importante demande dans ce domaine, et, en second lieu, que les ensemencements, qui pouvaient être confiés à Mme B..., ne nécessitaient

puis avec la transmission au parquet de Caen, le 1er février 1995, du rapport du SRPJ de Rouen que sont apparus le caractère démesuré du poste des honoraires dans les comptes de l'exercice 1993 et l'importance

[Y] éloigné de la délinquance, de sorte qu'il existe un risque de réitération de l'infraction, et qu'en raison de l'importance de la peine encourue, l'accusé pourrait être tenté d'exercer des pressions

[J] éloigné de la délinquance, de sorte qu'il existe un risque de réitération de l'infraction, et qu'en raison de l'importance de la peine encourue, l'accusé pourrait être tenté d'exercer des pressions

l'égard des acquéreurs du fonds de commerce ; "alors que d'une part les juges du fond ayant eux-mêmes reconnu que les vendeurs du fonds de commerce avaient fait l'objet d'un redressement fiscal important

et des éraflures importantes sur le carénage côté droit; que le témoin Franck X..., demeurant ..., qui se trouvait dans sa salle de bains, a déclaré qu'il avait entendu "une accélération assez forte

l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que le préjudice subi par la société Transpaumance avait pour cause le défaut de levée d'un état hypothécaire, a retenu que peu importait