le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE DANONE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 24 janvier 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence

stipulée au contrat de travail de l'intéressé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et

de toute concurrence sur le marché de la PQR dans les cinq départements où est diffusée L'Alsace, porte gravement atteinte tant à la concurrence, en autorisant le regroupement de deux monopoles voisins

du groupe Carrefour, visant à déstabiliser la société CPF, ni que la société Magidis ait eu intérêt à faire disparaître des preuves établissant son implication dans cette manoeuvre et celle du tiers concurrent

B... fait grief à l'arrêt de dire que la révocation de ses fonctions est intervenue pour faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave du dirigeant

, en ce qu'il implique l'examen de prétendus droits concurrents des parties sur le même signe, est irrecevable ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Jasmin et Café

; qu'en considérant au contraire que l'Autorité française de la concurrence n'était pas liée par la définition communautaire du seuil de sensibilité, reprise en droit français à l'article L. 464-6-1 du

Faits et procédure 1.

la circonstance selon laquelle les sociétés Gondrand frères et Bardon lorsqu'elles présentent des offres concurrentes à des clients potentiels communs, n'effectuent qu'une seule visite des lieux et s'échangent

l'accident ; qu'en l'absence de faute prouvée, la contribution se fait par parts égales entre les assureurs des différents véhicules impliqués ; qu'en considérant qu'en l'absence de faute imputable aux

raison de toutes les sommes perçues en vertu de leur procuration ; que la cour, après que les parties aient été invitées, à l'audience, à faire toutes observations utiles sur la requalification des faits

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir seulement réformé la décision n° 07-D-09 du Conseil de la concurrence en date du 14 mars 2007, après avoir refusé d'annuler celle-ci

du pilote ou de l'équipage du bateau-pilote" ; que, pour retenir à concurrence des 2/3 la responsabilité de M.

établissement de crédit, qui ne peut être qu'une personne morale régulièrement immatriculée, d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel ; que cette interdiction, d'ordre public, protège non seulement

tout au plus une situation de concurrence que lui avait faite M.

nitrité et concluait eu égard au marché public passé par l'hôpital qui impliquait un produit dépourvu de sel nitrité, un produit non conforme, que le prévenu reconnaissait l'utilisation de sel nitrité

Il est donc établi que Madame X... a cessé de respecter l'obligation de non concurrence pesant sur elle, en travaillant dès le 20 août 2009 pour une société concurrente.

des dommages causés par l'infraction et des amendes ; "aux motifs qu'il résulte des éléments précis ci-dessus rappelés des raisons précises de retenir l'implication directe et personnelle de M.