ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des faits d'agression sexuelle qui lui étaient reprochés ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

dans le cadre d'une procédure portant sur une accusation en matière pénale, il existe un risque que la Cour de cassation ne soit pas considérée comme un organe satisfaisant pleinement l'exigence d'impartialité

, que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement et que lorsqu'un juge a pris publiquement parti sur des faits, il n'est plus impartial ; qu'il en résulte que ce magistrat ne peut connaître

Un membre de la composition étant amené à se déporter pour prévenir l'impartialité objective de la cour à l'égard des parties, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire

durant près de quatorze heures, le président d'une cour d'assises a nécessairement une opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé et qu'à ce titre il ne peut, sauf à méconnaître la garantie de l'impartialité

conseil d'administration du SDMIS du Rhône ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la procédure devant le conseil de discipline n'était pas entachée d'un défaut d'impartialité

Toutefois, dans son grief, le requérant allègue aussi que la procédure n'a pas satisfait au critère d’impartialité objective.

  Impartialité a)   Exceptions préliminaires du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) i.

Croatie - 24810/06 Arrêt 22.12.2009 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Impartialité d’un tribunal dont le président avait précédemment engagé des

de ses activités frauduleuses ", a nécessairement émis une opinion sur sa culpabilité en présentant celle-ci comme acquise, en méconnaissance, tant de la présomption d'innocence, que du principe d'impartialité

et les époux B... sur la validité de l'acte modifiant le pacte de préférence, sur la validité de l'adjudication et sur celle de la préemption, ne pouvait pas, sans porter atteinte à l'exigence d'impartialité

la procédure n'a pas été respecté devant la cour d'appel statuant sur renvoi de cassation, et ne fournit aucun élément précis de nature à établir que les magistrats composant la Cour ne sont pas impartiaux

soulevait oralement que le fait que le rédacteur de l'arrêt du 21 octobre 2013 qui se trouvait connaître de l'appel de la décision du juge de l'exécution du 29 juillet 2014 constituait un défaut d'impartialité

le renvoi devant une autre juridiction de l'affaire RG 10-14839 les opposant au CRÉDIT LYONNAIS, avec prononcé dès à présent d'un sursis à statuer, au motif de circonstances révélant un manque d'impartialité

de la préfecture de plaider via la salle de Marseille à l'encontre de retenus comparaissant à [Localité 6], les modalités de la visio au CRA de [Localité 6] violent les principes d'indépendance, d'impartialité

X... reproche à l'arrêt sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que les exigences d'un procès équitable, notamment d'impartialité objective, postulent que le juge examine l'ensemble des données

secrétaire général exerce seulement des fonctions d'organisation de l'arbitrage, n'a aucun pouvoir juridictionnel et n'intervient pas dans la mission juridictionnelle des arbitres, de sorte que l'impartialité

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484.2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions du CMNF avaient invoqué une atteinte à l'impartialité