de droit britannique The Walt Disney Company Limited (la société Walt Disney company), les sociétés The Walt Disney Company France (la société Walt Disney France), Walt Disney International France, The

général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, des informations figurant sur la liste des personnes assujetties à l'impôt

, est exonérée de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de cet article du code, ladite personne morale ne peut être soumise, à des raisons des mêmes immeubles, au régime d'imposition

SOCIETES DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° RETABLISSE A TITRE PRINCIPAL LA SOCIETE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

critiquées, ne s'applique, en vertu des stipulations de son article 2 3, qu'à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ; qu'ainsi, en refusant de conditionner l'applicabilité des impositions

sur les sociétés auxquelles cette association a été assujettie au titre des années 1971 et 1974 ; - remette à la charge de l'ASSOCIATION DES PELERINS DE LA SALETTE les cotisations à l'impôt sur les sociétés

exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 17 513 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, ainsi que 825 433 euros au titre de l'année 2014, dont 724 064 euros d'impôt sur

X... décharge de l'imposition forfaitaire de 1000 F assignée aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en application de la loi n. 73-1150 du 27 décembre 1973 et de la contribution exceptionnelle

, dès lors que les dispositions dont s'agit ne visent pas l'imposition à l'impôt sur les sociétés ; que, si la requérante se prévaut d'une instruction du 17 janvier 1978 par laquelle l'administration invitait

en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1997 ; 2.

administratif, le directeur des services fiscaux lui a accordé le dégrèvement de l'imposition à l'impôt sur les sociétés contestée au titre de l'exercice 1976/1977 ; qu'ainsi la demande de la société

La société n'a pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés 2.

, et non sur l'impôt sur les sociétés au taux réduit, quand bien même cette imputation serait rendue impossible du fait que la société n'a pas d'impôt sur les sociétés au taux normal à acquitter au titre

période du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 2000, en s'abstenant de déposer les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires, et de l'impôt sur les sociétés en déposant tardivement, pour les exercices

Togonal tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 juin 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés

CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A U CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT

[D] et (ou) la SA Cat et (ou) la société Saint-Louis immobilière SA et (ou) l'association Société des auteurs de Normandie et (ou) la société [D] [X] SARL, en vue de rechercher la preuve de la fraude de

sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt" ; enfin qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- sont exonérés de l'impôt sur les sociétés