Le 14 août 1997, le procureur général demanda au Parlement la levée de l’immunité parlementaire du requérant afin de pouvoir engager des poursuites contre lui.

  A compter d’août 1995, l’instruction fut reprise au niveau du Tribunal suprême, par un juge délégué de la chambre pénale, pour des raisons de compétence en vertu de l’immunité parlementaire de certaines

Son élection, deux mois plus tard, lui valut une immunité parlementaire.

circonstances particulières de l'affaire        Le procureur de la République près la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara demanda à plusieurs reprises, en 1991 et 1993, la levée de l'immunité

    Le 15 octobre 2015, le Parlement leva son immunité parlementaire en raison des soupçons de corruption passive et de trafic d’influence. Le même jour, le requérant fut arrêté. 4.

et gravement porté atteinte aux droits de la défense ; " 2° alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10 du Protocole sur les privilèges et immunités parlementaires daté du 8 avril

T., qui avait entre-temps été élu député au Parlement européen, fut remis en liberté grâce à son immunité parlementaire.

Plus particulièrement, dans le cas des Rapports Gest/Guyard et Guyard/Brard, en vertu de l’immunité parlementaire, il n’existe aucun recours interne permettant à la requérante de faire cesser la discrimination

et 3 du décret législatif n o   235/2012, le parquet communiqua l’extrait du jugement du tribunal de Milan au président du Sénat, lequel le transmit le même jour au comité des élections et des immunités

A toutes fins utiles, il sollicitait en outre la levée de l'immunité parlementaire des trois ministres mis en cause, dont M. Coëme et le ministre M .

  A l’époque des faits, le requérant était parlementaire et occupait avec sa famille un appartement de fonction dans la cité parlementaire d’Ankara.

Umberto Bossi,   alors ministre et parlementaire, établissait un lien entre le climat social prétendument créé par la gauche et notamment la C.G.I.L. et l’assassinat par les brigades rouges d’un consultant

L’intéressé allègue notamment que la non-levée de son immunité parlementaire fait obstacle aux poursuites pénales diligentées à son encontre, le privant ainsi de son droit d’accès à un tribunal.

Le Conseil d'État précisa que l'immunité parlementaire prévue à l'article   83 de la Constitution ne s'appliquait qu'aux poursuites pénales.

tendant au renvoi de l’affaire au parquet et à la clôture de la procédure, demandes fondées sur le fait que le 26   novembre   2000 il avait été élu député, fonction qui lui garantissait l’immunité

Ils ajoutèrent que ces propos étaient couverts par l'immunité parlementaire dont bénéficiait M. Erbakan. Ils notèrent par ailleurs que le dîner offert par M.

Ils ajoutèrent que ces propos étaient couverts par l’immunité parlementaire dont bénéficiait M. Erbakan.

Lorsque le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions prévues par l’article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les

procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara demanda à plusieurs reprises – le 27 novembre 1991, le 16 décembre 1992, le 25 mai 1993 et le 2 juillet 1993 – la levée de leur immunité