utilisé en tant que logement.

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 15 Avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 5]» demande au Tribunal de : Vu les dispositions de la loi N°65-

La SARL DIMA, qui ne conteste, ni sa responsabilité dans la survenance des dommages matériels occasionnés aux époux X... qui trouvent leur origine dans un sinistre en toiture de l'immeuble qu'elle loue

, se traduisant par un effondrement de plafonds, un bullage des enduits des murs, et ayant manifestement pour origine la défaillance de la toiture terrasse surplombant l’immeuble ; que le logement est

* ** ** ** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 14 février 1997, reçu par maître FRANCOIS, madame Odette V veuve A, âgée de 83 ans, a vendu à madame Ida M veuve L, âgée de 52 ans, un immeuble

tenu du conflit aigu d'intérêts entre elles ce que le tribunal avait relevé, les cessions d'actions de la société Montaigne Jean Goujon rendant indirectement la locataire propriétaire de 40 % de l'immeuble

loués une activité d'exploitation d'un établissement d'hébergement consistant en la sous-location des logements situés dans la résidence pour un usage d'habitation.

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

Le 28 novembre 2012, la société Numi Technologie a fait constater par huissier de justice la présence de fissures multiples affectant l'immeuble loué. 3.

juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption d'un habitat insalubre, situé 913 route de Nice à Antibes et à la construction de logements

X..., son actionnaire, des parts de la société Au corset d'or, laquelle est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à usage d'habitation et de commerce ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci

X..., son actionnaire, des parts de la société Au Corset d'or, laquelle est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à usage d'habitation et de commerce ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci

de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), ont reçu congé des emplacements de garage que celui-ci leur louait dans le même groupe d'immeubles, puis ont été assignés

meublé ; - l'interprétation des dispositions du 4° de l'article 261 D du code général des impôts par l'administration est erronée dès lors que, dans la mesure où elle loue l'immeuble nu exploité par

pas le local du rez-de-chaussée de l'immeuble 4 bis loué à usage commercial à une auto-école.

avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de l’immeuble

considérés étaient des immeubles de rapport par nature destinés à être loués de sorte que la dévaluation en résultant est nécessairement moindre que pour des immeubles loués mais pouvant avoir pour leurs

X... a acquis un fonds de commerce d'hôtellerie exploité dans un immeuble appartenant à MM. Louis et Luc Y... (les consorts Y...), propriétaires indivis ; que, par jugement du 10 novembre 1997, M.