civile immobilière (SCI) résidence du Belvédère a vendu à la société immobilière Bust des lots dépendant d'un immeuble à construire ; que la société immobilière Bust a été déclarée en liquidation judiciaire

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Abdulla Ghazi X... est poursuivi pour avoir participé à la construction de deux immeubles

XC..., a assigné M.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

obtenu un permis de construire en vue de la rénovation à usage d'activités d'un immeuble lui appartenant, et a partiellement vendu celui-ci en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2023), la société BPM immobilier (la société) a obtenu un permis de construire un immeuble collectif de treize logements. 3.

fait construire plusieurs immeubles en vue de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'après réception, le syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres, a assigné en réparation

a déjà été construit, doit assumer les conséquences financières de son choix purement discrétionnaire, et il n'est pas fondé à obtenir du juge qu'il ordonne automatiquement au constructeur d'assumer la

X..., dont la société qu'il dirigeait a construit, en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance

fait construire, en 1971, pour le vendre, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M.

[W] (le maître de l'ouvrage) a conclu avec la société Bâtiments et logements résidentiels (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. 2.

fait construire un immeuble composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage surmonté de combles en vue de sa location pour l'exercice d'activités médicales, paramédicales et commerciales ; que l'immeuble a

Le paiement du prix devait s'effectuer à concurrence de 10 % le jour de l'acte et le solde restant dû à la livraison de l'immeuble, qui devait être construit pour le compte de Mme [P] [D] sur la parcelle

correspondant et choisi les entreprises intervenantes, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'une vente d'immeuble à construire conclue en l'état futur d'achèvement et devant être annulée

a construit ou fait construire ; que le vendeur qui a vendu un immeuble en l'état de travaux inachevés ne pouvant dès lors pas être considérée comme constructeur, sa responsabilité ne peut être recherchée

Au principal, elle conclut au rejet des demandes estimant que le notaire a régulièrement établi un contrat de vente d'immeuble à construire et qu'il n'a commis aucune faute de ce chef.

P..., de Me Odent, avocat de la société Construct, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Au cours de la réalisation des travaux débutés en 2008, M. et Mme [A] ont sollicité l'intervention d'un bureau de contrôle, dont les rapports ont mis en évidence diverses malfaçons affectant l'immeuble