[Immatriculation 1] au Grand Duché du Luxembourg, alors : « 2°/ que la juridiction saisie de la difficulté d'exécution résultant de la décision de restitution est tenue de trancher la contestation

[A] a été victime, un véhicule immatriculé en Espagne. Du fait de cet accident intervenu en Espagne et dans ces conditions, M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

X... énonce en termes clairs et précis que cette déclaration est effectuée pour la société Crédit de Monaco pour le commerce, dont le siège social et le numéro d'immatriculation au registre du commerce

en qualité de courtier en assurances ; qu'il en ressort qu'au jour de la souscription du prêt avec le CIC le 11 juin 1999, Mme [F] exerçant la profession d'agent général d'assurance n'était pas immatriculée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2020), Mme [Z] victime, en Espagne, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat, a saisi une commission d'indemnisation

; l'importateur Kia automobiles avait joint différents documents attestant d'une précédente immatriculation ; en contrepartie il était accordé dans les conditions d'achat une remise de 20 % ; il n'est

du stationnement ; "aux motifs propres et adoptés que l'article L. 21-1 du Code de la route, en édictant une présomption de responsabilité pécuniaire à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation

banque, d'un montant de 200 000 francs ; qu'un chèque ordinaire lui ayant été présenté le 16 août, elle l'a refusé et a conservé les documents administratifs relatifs aux véhicules, puis fait immatriculer

Le certificat d'immatriculation faisant apparaître la [1] en qualité de locataire, celle-ci a désigné l'un de ses salariés comme détenteur du véhicule. 4.

[R] coupable d'excès de vitesse, en raison de sa qualité de gérant de la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, après avoir relevé qu'il pouvait être l'un des conducteurs de ce véhicule

demande ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire et d'avoir dit éteinte la créance, alors, selon le moyen : 1 / que le numéro d'immatriculation

au répertoire des métiers de leur père décédé, et sans requérir leur propre immatriculation, la même activité, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit de travail dissimulé ; Que

élément permettant un usage militaire, l'EURL Financière Monceau n'ayant pas un tel objet, n'ayant plus vocation à être utilisé par des militaires et ayant justifié d'un usage privé civil ; que l'immatriculation

qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenus solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée

Le 18 juillet 2019, la société Bypa a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, avec pour associés la société AVL développement, représentée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des pièces relatives à la géolocalisation du véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 1] et des actes subséquents

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 juin 1995, qui a condamné le premier, pour usage de fausses plaques d'immatriculation et complicité de dégradation