DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE, POUR DENIER AUX CONTRATS LITIGIEUX LE CARACTERE D'ASSURANCES CUMULATIVES, L'ARRET ATTAQUE A ENCORE ADMIS QUE S'IL Y AVAIT IDENTITE

Y... présentait avec l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance du 5 octobre 2012 une identité de parties, l'une et l'autre étant prises à chaque fois en leur qualité respective de vendeur et d'acheteur

[2] Marché initial - Marché de substitution - Identité d'objet.

ont contesté la validité du testament ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée suppose une identité

DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE LA DEMANDE AYANT ABOUTI A UNE DECISION DE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ET LA DEMANDE DE VALLETON TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE CONSECUTIF AUX FAUTES DU SYNDIC,

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du

identique ; qu'en relevant que l'étendue de la garantie de l'AGS n'avait pas été précédemment débattue ni jugée par le jugement définitif du 10 juin 1993 ayant déclaré opposable à celle-ci sa décision

MOYEN, QUE L'ACTION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ANGLAIS PAR LE PAR TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR, DE SORTE QU'IL Y AVAIT IDENTITE

cette décision, rendue entre les mêmes parties que dans la présente instance, avait autorité de chose jugée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'y avait entre les deux litiges ni identité

à celles formées lors de la précédente procédure, la modification et la diversité des fondements juridiques étant sans incidence sur l'identité d'objet, et qu'elles se heurtaient à l'autorité de la chose

A de son désistement du pourvoi n° 286737, ni sur l'identité d'objet entre les conclusions de ce pourvoi et celles du pourvoi n° 287102 ; qu'en reconnaissant au désistement du premier pourvoi le caractère

a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions soumises à la cour d'appel, la société Sancy Montagne avait fait valoir qu'il n'y avait pas identité

demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qu'ils attaquent, Mme B...et ses enfants soutiennent que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, malgré l'absence d'identité

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité d'objet et de cause n'est pas

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité d'objet

raison du même engagement de cautionnement, la cour d'appel aurait violé l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la société Cefimat, n'ayant pas invoqué l'absence d'identité

Cette requête présente une identité d'objet, de parties et de cause similaire à la requête enregistrée le 15 mars 2023 sous le n° 2302331 et rejetée par jugement le 26 mai 2023.

sa demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée par la décision de la commission de première instance du 14 janvier 1981 et l'arrêt confirmatif du 3 décembre 1982, alors qu'il n'y avait pas identité