Les charges de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ; 3° Les dépenses d'équipement ; 4° L'achat pour le compte de l'Etat d'oeuvres, d'objets et de fonds documentaires

Article 150 VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 14 > 00

Code général des impôts

taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne : 1° De métaux précieux ; 2° De bijoux, d'objets

Article D47-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 35

Code de procédure pénale

Les signalements prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36 comprennent à tout le moins les éléments suivants : 1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70

Code de la route

Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres. III.

Article R958-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Code rural (nouveau)

captures des espèces principalement ciblées et des prises accessoires ; 3° D'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ; 4° D'interdiction de certaines espèces ; 5° D'interdiction de rejet en mer d'objets

Article 1

—

La fiche d'aptitude établie par le médecin du travail après chaque examen en application de l'article R. 242-23 comporte les indications suivantes : Dénomination et adresse du service médical ; Identité de l'employeur ; Identité et date de naissance

Article 3

—

Lorsqu'elles constituent des dépenses afférentes au fonctionnement de secrétariats agricoles des commissions de première instance, distincts de ceux compétents en matière de litiges non agricoles, ces indemnités et vacations sont réglées par la caisse

Article 11-1

—

Ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre : 1° Les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données relatives aux attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de l'étranger). II. Données relatives à la personne hébergée : A. Identité (nom, prénoms et sexe) ; B.

Article L8113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

Article 1

—

Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande

Article R116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Code du patrimoine

L'instance mentionnée au 1° de l'article L. 116-1 examine tout projet d'acquisition d'œuvres ou d'objets d'art destinés à intégrer la collection.

Article 1844-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.

Article 777-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.

Article 9

—

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date.

Article L4043-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute autre cause.

Article 1894

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Code général des impôts

Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes.

Article L161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par le régime général, le régime des non-salariés des professions agricoles et le régime

Article R4322-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 53

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre, souhaitant utiliser une identité visuelle dans le cadre de son activité professionnelle, tient compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre.

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