Article L8113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

Articles cités dans le texte

Article L8112-1

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L8113-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00490

10 mars 2010

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00589

19 mars 2014

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01778

19 juin 2018

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