à vue (notamment de nuit), il reste que Seydou a été placé en garde à vue le 4 octobre à 13 heures 45, et pouvait bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le 5 octobre à 9 heures 45, c'est-à -dire à

X... ne peut donc prétendre au paiement d' heures supplémentaires au titre des heures de gardes qu'il a assurées.

au 2 octobre à 13 heures, soit pendant 20 heures, il a été conduit ce même jour au service régional de police judiciaire de Bayonne où il est arrivé à 14 heures 30 et placé en garde à vue ; qu'il lui

visiter la fourgonnette Clio, cette déclaration avait été donnée dans le contexte traumatisant d'une interpellation de nuit, au motif qu'il était recherché comme un individu dangereux, suivie de dix heures

supplémentaires au titre d'heures de garde de nuit payées en application d'un régime d'équivalence déclaré illicite, c'est en définitive cette autorité publique qui devra assumer la charge de cette condamnation

de présence responsable alors, selon le moyen, que si le conseil de prud'hommes a retenu qu'il y avait lieu de convertir les heures de baby-sitting en heures de présence responsable, il n'est pas allé

Si les heures d'astreinte ne peuvent être considérées comme un temps de travail effectif, en revanche, les heures de garde, temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail, sans

statué dans un litige auquel est partie l'Etat dont il dépend ; qu'en l'absence d'une décision de condamnation expresse de la France sur l'assistance concrète et effective d'un avocat dès la première heure

étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à son droit à l'éducation, au travail et à l'autonomie financière, au droit à sa vie privée et familiale et à sa liberté individuelle, ayant été placé six heures

Jean-Villar, ont sollicité la condamnation de leur employeur à leur verser des rappels d'heures supplémentaires en soutenant que ces derniers, rétribuées sur la base de l'article 44 a) de la convention

duquel ces articles ne sauraient permettre que l'étranger privé de sa liberté soit effectivement présenté à un magistrat du siège après l'expiration d'un délai de sept jours à compter du début de la garde

condamner le centre hospitalier (CH) de Brive à lui verser une indemnité de 34 922,78 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du paiement incomplet de ses heures

de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, il a été avisé qu'à compter de la 20ème heure de garde à vue, il pourrait demander à s'entretenir avec un avocat conformément à l'article 231

Le même jour, le parquet prolongea de deux jours leur garde à vue. D’après les procès-verbaux de la police, la garde à vue des requérants prit fin le 4   décembre 2001 à 10 h 40.

constater précisément l'absence de fondement en fait et en droit des prétentions de Mme X... qui, au vu de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation soutenait avoir droit au paiement intégral de ses heures

à vue fait nécessairement grief aux droits de la défense et ne saurait être valablement remplacée par un entretien qui n'a lieu qu'à l'issue des 24 premières heures de garde à vue ; qu'en considérant,

de 24 heures et 17 gardes de 12 heures, soit un total de 2 844 heures de garde par an.

Par une ordonnance en date du 13 avril 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mai 2026 à 12 heures.