AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201171
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique gynécologie obstétrique. 2. Par décision du 12 novembre 2019, contre laquelle M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100586
19 juin 2019
19 juin 2019
W..., gynécologue obstétricien (le praticien), a effectué des manoeuvres d'urgence obstétricales ; que l'enfant, L...
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