Il soutient que la décision interne définitive concernant le grief relatif au manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat est celle rendue par cette même juridiction.

Elle a considéré que les griefs ne soulevaient pas de question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles.

Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l’homme au ministère de la Justice de la Türkiye, le grief tiré de l’article 10 de la Convention et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus, Vu

PSYCHOTHERAPIQUE DE LA HAUTE-VIENNE, A ETE MOTIVEE PAR LE COMPORTEMENT QUE CET AGENT AURAIT EU VIS A VIS DE DEUX JEUNES DEBILES MENTAUX AGES DE 15 ET 13 ANS PENSIONNAIRES DU CENTRE ; QUE, LA RELATION DES GRIEFS

publique du 2 juin 2020, Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, entendu en son rapport, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 18 septembre 2020 par mise à disposition au greffe

. - Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité de la demande.

CETAT08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Exactitude matérielle des griefs non établie par le ministre.

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des référentiels de ses oraux relatifs au concours interne de directeur des services de greffe

courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier pénitentiaire détenu par le greffe

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que, le 20 mai 2016, le demandeur a transmis au greffe

en redressement judiciaire, a été notifiée à cette banque le 8 janvier 1997 par un acte mentionnant que le destinataire disposait d'un délai de huit jours pour former un recours par déclaration au greffe

Examen des griefs Sur les deux premiers griefs Exposé des griefs 3. M.

[X] [E] a relevé appel à l'encontre d'un jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris suivant déclaration remise au greffe le 10 juin 2025.

l'affaire concernant Kamal X... serait appelée à l'audience du 3 juin 1998 à 9 heures, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief

    Autres griefs 28.

    Accueille l’exception ratione materiae du Gouvernement pour ce qui est du grief concernant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, et déclare ce grief irrecevable   ;  

Dès lors, la requérante n’avait pas un «   bien   » et le grief est incompatible ratione materiae . En outre, l’article 14 n’est pas applicable à ce grief.

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Violation de P1-1 en ce qui concerne la non-exécution;Non-violation de P1-1 quant aux autres griefs