Conseil d'État · SECTION — 16 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637140
- Date
- 16 juin 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Exactitude matérielle des griefs non établie par le ministre. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Exactitude matérielle des faits - Officier mis en non activité par retrait d'emploi.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 16 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637140
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel