par un avocat de son choix, lorsque l'avocat choisi par le prévenu est touché par une grève du barreau dont il fait partie, le tribunal ne peut refuser de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

par un avocat de son choix, lorsque l'avocat choisi par le prévenu est touché par une grève du barreau dont il fait partie, le tribunal ne peut refuser de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de M.

que les juges du fond ne peuvent d'office déclarer irrecevables des conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture dès lors que celles-ci ont été déposées antérieurement à la fermeture du greffe

le 16 février 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de Mme Emma Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe

la demande de retour de l'enfant, la cour d'appel retient qu'il existe un risque grave de déstabilisation pour l'enfant, celle-ci risquant de considérer, alors qu'elle est suffisamment mature et en âge

28 septembre 2022, lors d'une réunion extraordinaire, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de l'Hôpital [K] (l'hôpital) a décidé de recourir à un expert pour risque grave

ces impositions et pénalités ; que la condamnation suppose de caractériser l'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales ; qu'en retenant, pour apprécier le caractère de gravité des manquements

pour pouvoir constituer une faute grave ; qu'ainsi le refus délibéré d'obéir aux instructions de son supérieur hiérarchique est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, Mme X... a notamment

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le vol que les époux X... devaient effectuer le 13 mai 2002 à 15h 05, de Naples à Paris a été annulé en raison d"une grève

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M.

introduit une action en référé devant la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mesure de licenciement les concernant et leur réintégration immédiate en soutenant qu'ils avaient fait grève

client le plus important de celui-ci et est susceptible d'entraîner la perte de ce client, constitue une faute grave, à plus forte raison si le fait fautif s'est répété ; que la cour d'appel, qui a constaté

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de rejeter ses demandes en paiement à titre d'indemnités et de dommages-intérêts, alors « que la lettre de licenciement

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme formé hors délai l'appel interjeté par le mis en examen dont la demande de mise en liberté a été rejetée

et d'avoir en conséquence rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture anticipée

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors « que la lettre