rédigée dans les termes suivants : " 1/ Salaire actuel 54. 600 sans avenant à confirmer par écrit, flèche 82. 000 € brut annuel avec prime en 2006 2/ Sanction de l'entretien -éligible pour une gratification

Madame [X] de ses autres prétentions et notamment de sa demande en paiement du solde dû sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise exécution

Code de procédure civile, - déboute la SA HERAKLES de sa demande reconventionnelle, - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution

leur quote-part ; Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il les a débouté de cette demande ; Sur la nullité de la résolution 19 de l'assemblée générale du 23 octobre 2015 portant sur la gratification

primes de toute nature, y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications

conteste pas ; que la société justifie cette différence de traitement par le fait que les trois autres conducteurs ont été pionniers lors de l'installation de cette machine et ont bénéficié, à titre de gratification

200 euros, un treizième mois, et la possibilité d'une rémunération complémentaire ainsi définie par l'article 5.2 de l'avenant : "- Rémunération aléatoire : En outre, il pourra vous être versé une gratification

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; Qu'il en résulte qu'à défaut d'autres dispositions de

mode de détermination prédéterminée suscep-tible de révéler sa constante et sa fixité, il s'agit bien d'une gratification exception-nelle et non d'un usage d'entreprise immuable (Cour de cassation, chambre

du douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédents la notification du licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié des trois derniers, hors primes ou gratification

coefficient 103 le 1er janvier 1999 et à compter du 1er mars 2003 cadre niveau B position 3 moyennant aujourd'hui un salaire mensuel brut de 4.720 euros outre une prime de treizième mois et une gratification

intérêts pour bouleversement dans les conditions d'existence, mais un pourvoi est pendant, la cour de Toulouse sur renvoi a jugé lé contraire, - le préjudice d'anxiété doit être prouvé, 3) les gratifications

diverses ayant le caractère contractuel ou du fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; Qu'il en résulte, qu'à défaut d'autres dispositions de

vôtre serait immanquablement considérée comme décevante pour l'exercice 2009 après un exercice 2008 également négatif et que vous ne pourriez dès lors prétendre personnellement à bénéficier d'une gratification

L'employeur répond qu'en vertu de l'article V.2.1 de la convention collective, seules les primes et gratifications exceptionnelles ne sont pas comprises dans le salaire minimum.

Le versement du salaire brut de 2067,75€ à partir du mois d'avril 2006, ne s'analyse ni comme une gratification exceptionnelle, ni comme l'application d'une clause de résultats mais comme l'application

condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d'exécution

rappel sollicité à ce titre est en conséquence justifié et qu'il est dû à Monsieur X... une somme de 7.317 euros, étant observé que l'employeur ne peut à la fois soutenir qu'il s'agissait d'une gratification

ROBERT PAUL a versé à Armelle X... en 2009 une prime du même montant que celui prévu en 2008, cette similitude rendant difficilement crédible son affirmation selon laquelle il s'agissait alors d'une gratification