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24 206 résultats pour « gestionnaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10132

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. et Mme O... et qu'aucun manquement n'apparaît caractérisé à son encontre quel que soit le fondement invoqué » (arrêt p. 3-4), 1°) ALORS QUE le banquier gestionnaire

Source officielle

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CC

cr

613725c7cd58014677420732

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

d'une station-service, lui donnant mandat de vendre les produits Shell aux prix et conditions fixées par elle, d'en percevoir le prix et, après déduction des commissions, de verser les fonds sur le compte

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358efd8239f1252f7308

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904622_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'administration a exercé son droit de communication, en application des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, auprès de l'établissement bancaire gestionnaire du compte bancaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101135

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

selon l'arrêt de la chambre d'accusation du 8 juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction, il a été attesté par Monsieur D..., employé du Crédit Lyonnais et gestionnaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC004627318

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La requérante déposa une plainte contre M. et introduisit une action en responsabilité civile contre la banque B. et les gestionnaires de son compte bancaire, en les accusant d’avoir violé la convention

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162987c201c88caf8c4e251

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

capitalisation des intérêts, outre 8.000 € à titre de dommages-intérêts, soutenant notamment que toute personne autre que le débiteur est un tiers, qu'investie d'un contrat de gestion, elle était gestionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301417

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

que cette opacité dissimule mal certaines irrégularités dans « la manipulation des comptes » de la SCI ainsi qu'il avait été relevé dans un courrier adressé à la SOGEST gestionnaire des comptes de la

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404414

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

et risques d'une souscription à l'émission d'actions de cet établissement; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, qu'en relevant que la BIMP n'était pas gestionnaire

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea419ecdc6046d4744a794

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[Q] un courrier simple intitulé « mise en demeure » , informant l'adhérent d'avoir à régulariser sa situation et l'invitant à prendre contact avec son gestionnaire de compte afin de rechercher une solution

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bd9a0a1329d1cb8b24ae52

Appel

14 août 2024

14 août 2024

fait diligenter par le ministère de Me [N], commissaire de justice à [Localité 5], à savoir des saisies-attributions pratiquées entre les mains de la Banque Populaire et du Crédit Agricole, banques gestionnaire

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201410_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Si le ministre fait valoir que l'institution gestionnaire du compte bancaire sur lequel le demandeur de visa dispose de cette épargne ferait l'objet de sanctions internationales, il ne ressort pas des

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a59

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Attendu que Mme De X..., engagée le 5 décembre 1994, en qualité de gestionnaire de comptes par la société Radiospares, a été licenciée, le 3 juin 1996, en application de l'article 48 de la Convention collective

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0eecdc6046d47669bfb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Une convention de compte conclue le 20 janvier 2020 a désigné la société L2MA Constructions en qualité de gestionnaire du compte prorata.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157830

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

A...et M.D..., conjointement et solidairement gestionnaires de fait de cet établissement scolaire et leur a enjoint de produire les comptes de fait de l'établissement ; que la Cour des comptes a rejeté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01022

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

l'attribution des points de compétence à la salariée, le notateur mentionnait dans la notation annuelle qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'apprécier ses fonctions de gestionnaire de comptes du fait

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0d84c25a97f0381f4da4

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Le courriel adressé à l'ensemble des gestionnaires de compte, le 1er mars 2011, l'illustre très bien.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554f1cdc6046d47706320

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une convention inter-entreprises est établie pour désigner le gestionnaire du compte pro-rata et un comité de gestion.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588921

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande d'interdiction de toute ponction sur les comptes de la succession et de désignation du [14] comme gestionnaire des comptes : Le premier juge, saisi d'une demande de Mme [N] d'interdiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01327

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

B... était gestionnaire du compte bancaire de la SARL La Bédouine avec Monsieur P... M... ; que cette attestation précise que Monsieur Q...

Source officielle