La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du titre 11 de l'accord d'entreprise, signé en son sein le 22 mars 2016, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, alors

    Par un jugement du 7 février 1996, la CRC rendit un jugement de déclaration définitive de gestion de fait.

au procès comme représentant d'une personne morale affecte la validité de l'ensemble de l'acte ; que la cour d'appel, après avoir relevé que l'acte introductif unique avait été délivré à la requête conjointe

13) comme dans l'arrêt mais celle de l'absence de comité ; que l'article L 2313-15 (ancien article L 422-5) s'applique dès lors prévoyant une continuïté des activités sociales et culturelles par une gestion

Dogever du paiement des impôts fraudés et de celui des pénalités fiscales ; "aux motifs propres et adoptés qu'il n'a cessé, au titre de l'activité de la société Dogever d'accomplir des actes de gestion

La gestion des ressources humaines, 4. Le dispositif CIR-CII.

X..., alors, selon le moyen, que le gestionnaire agissant "pour le compte de", ne saurait être considéré comme un employeur; que la cour d'appel, qui a reconnu l'existence d'un contrat de gestion conclu

pour l'exploitation du restaurant Le Capoul, qu'il n'avait pas signé quatre projets de statuts de société en participation, sans rechercher si ces projets n'avaient pas été établis à l'initiative conjointe

résulte des éléments établis par le dossier au travers des pièces versées aux débats, que tant par son expérience professionnelle, diversifiée au demeurant, que par ses habitudes et initiatives de gestion

A l'appui de ses prétentions, elle expose que son licenciement est nul, car son contrat de travail contient une clause d'indivisibilité avec celui de son conjoint, M. 

[W] avait agi dans le cadre de la gestion d'affaires, sans caractériser le double consentement de M. et Mme [W] à l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

branches : Attendu que la société Fiduciaire fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat en vertu duquel une société de comptabilité et de gestion

, liant la durée de sa validité à la durée de la clause résolutoire et prévoyant le sort des équipements en cas de mise en oeuvre de cette clause, le syndicat a délégué à l'UAP l'exploitation et la gestion

Les intimés contestent la gestion de fait aux motifs que les actes de M. P...

[A] [W] indique que son ex-conjointe qui l'aidait dans la gestion de l'entreprise est partie, qu'il rencontre des difficultés pour faire le suivi administratif, qu'il a racheté ses parts, qu'un contrôle

remboursement de ces sommes ; Attendu que l'ASSEDIC Champagne-Ardennes fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 1993) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si l'ASSEDIC assure la gestion

Nord-Pas-de-Calais, le commissaire du Gouvernement près cette juridiction a porté à la connaissance du procureur de la République de Dunkerque diverses irrégularités constatées dans les comptes et la gestion

relative à l'acquisition du contrôle conjoint de la société Prosol Gestion par Abenex Capital