de la société ; que la faute de gestion consistant à avoir poursuivi une activité déficitaire doit nécessairement être caractérisée au regard du comportement intentionnel du dirigeant et non au regard

Or, c'est à compter du mois de mai que l'activité est clairement devenue déficitaire. M.

d'actif ; * Il n'y a pas eu de poursuite abusive d'activité déficitaire, la situation exceptionnelle liée au COVID puis à la guerre en Ukraine ont rendu nécessaire un exercice comptable de 18 mois afin

2013, le maintien de l'activité déficitaire sans régler les cotisations et sans mettre en place un outil de gestion, la non déclaration de l'état de cessation des paiements lors de sa survenance, le recours

La poursuite volontaire d'une activité déficitaire La poursuite d'une exploitation déficitaire constitue une faute de gestion, indépendante de l'état de cessation des paiements.

; qu'en relevant cependant que le résultat de la société Atonis était déficitaire et que celle-ci enregistrait des pertes comptables depuis sa création, pour retenir l'état de cessation des paiements

de l'activité déficitaire ne pouvait que conduire inévitablement la société à la liquidation judiciaire ; que l'exploitation déficitaire a été jugée au rang des fautes engageant la responsabilité des

168.480 Frs au 31 décembre 1998, étaient qualifiés d'exorbitants par l'expert-comptable, il n'en a rien fait.

que, au vu des pièces communiquées, la faute ayant consisté à avoir abandonné la gestion de l'entreprise n'était pas caractérisée, pas plus que celle afférente à la poursuite d'une exploitation déficitaire

II) Les fautes de gestion : a) Tenue d'une comptabilité irrégulière : La création d'un compte factures à établir n'a en réalité aucune incidence sur la régularité de la comptabilité.

non une simple négligence dans la gestion, - un lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif. 1.

X... a commis une faute de gestion qui a contribué à la cessation des paiements de la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu une faute qui n'est pas visée par l'article L

SOCIALE ET AU MAINTIEN D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE ; QU'AU SURPLUS, LA GARANTIE DONNEE PAR BENNEZINE SUR UN BIEN PERSONNEL, DANS L'ACTE DU 23 JUIN 1973, L'ETAIT A TITRE DE SIMPLE ASSOCIE, COMME

déficitaire, il doit être rappelé qu'il appartenait aux époux [X] de fournir les éléments comptables au mandataire liquidateur, d'autant plus qu'ils ont reconnu ne plus avoir de comptabilité depuis 2015

rendu coupable, ainsi que de son absence de véritable gestion de la société, s'abstenant de recapitaliser celle- ci, son désintéressement de sa gestion malgré les alertes des salariés, ceci conformément

principe de proportionnalité ; Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

société en liquidation judiciaire ne peuvent être mises à la charge de son dirigeant que s'il existe un lien de causalité certain et direct entre l'insuffisance d'actif de la société et les fautes de gestion

n'est caractérisée à l'égard des dirigeants qui ont poursuivi une exploitation déficitaire, dès lors que les difficultés de la société ont pour origine la conjoncture économique ; qu'ayant constaté