X... avait volontairement procédé, par une manipulation d'ordinateur, à la destruction et à la soustraction qui lui étaient reprochées en connaissance de l'impossibilité de gestion comptable normale que

économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'après la mise en place d'un système informatique, les tâches de gestion

La responsable du service de gestion comptable de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) demande la rectification d’une erreur matérielle entachant cette décision afin d’en permettre

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2025 l'ayant affecté au service de gestion

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre de recette émis et rendu exécutoire à son encontre par le service de gestion comptable du centre des finances publiques de Cosne-Cours-sur-Loire

le 24 novembre 2023, M. et Mme A C doivent être regardés comme demandant l'annulation des lettres de relance n°34474220212 et n°34473998612 datées du 25 septembre 2023 par lesquelles le service de gestion

titre exécutoire 21188 émis le 5 février 2024 par le directeur du centre hospitalier de Montauban d'un montant de 4 611,02 euros, ensemble la lettre de relance n°35851157012 émise par le service de gestion

, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier ; - la responsabilité du comptable public doit

Le 13 juillet 2023, le Service de gestion comptable de la direction générale des finances publiques de [Localité 5] (ci-après « SGC de [Localité 5] ») a déclaré une créance d'un montant de 78.067,77 euros

tests, le gestionnaire de la banque ayant préalablement enlevé les billets ; la SAS Atem soutient que cette procédure est utilisée uniquement dans le cas où la société n'a pas la responsabilité de la gestion

tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 772,52 euros résultant de la notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) décernée le 9 juillet 2022 par le comptable

Localité 6], demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Guillaume OLIVAUX de l'AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocats plaidant, Créancier inscrit Etablissement public SERVICE DE GESTION

représentée par Me Palerm, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n°40779712733 du 20 septembre 2022 pour un montant de 5 832,12 euros émis par le service de gestion

A..., adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire de catégorie C, occupe un poste d’agent de gestion comptable à la direction des finances de la commune du Tampon.

23 août 2023 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Corrèze a rejeté son opposition à poursuite relative à une saisie à tiers détenteur diligentée par le service de gestion

B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 15 juin 2023 par le service de gestion comptable de Châlons-en-Champagne pour le recouvrement de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme C B A demande au tribunal d'annuler une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le centre de gestion

de recettes mis à la charge de la société Viamedis et visées dans les saisies administratives à tiers détenteur n°38628999633, 38628999733 et 38628999833 ; 5°) de mettre à la charge du service de gestion