étant donnée qu'elle acquiert en crédit bail un immeuble sis Place Gabriel Péri à Alès dans lequel elle a créé un complexe cinématographique de 5 salles pour 832 fauteuils, et qu'elle est en outre gérant

Exposé des faits et de la procédure : Par deux contrats successifs de location-gérance signés les 1er septembre 1994 et 1er septembre 1997, auxquels à compter du 27 juin 1998 il a été mis par une lettre

libre ; que la Société BEAUTE DOREE ne justifie ni ne fait état d'aucun projet d'avoir cherché à y installer quiconque ; qu'en réponse aux courriers de PAFO lui proposant d'examiner ensemble le sort du

... en cas de vente du fonds de commerce ; Par acte du 9.7.1993 un contrat de location-gérance a été conclu entre Madame X... et la SARL LES PONTS Y..., représentée par sa gérante, Madame A....

En raison du caractère personnel du présent contrat, le dépositaire ne peut mettre celui-ci à la disposition d'un gérant, libre ou salarié, de son fonds de commerce.

comprenant une maison située à [Adresse 4], évaluée 315.000 euros, 38.083 actions de la société FDI, reprises pour leur valeur nominale de un euro chacune, la moitié du compte courant ouvert dans les livres

concurrence en ces termes : "PENDANT TOUTE LA DUREE DU PRESENT CONTRAT, LE CONCESSIONNAIRE S'INTERDIT EXPRESSEMENT DE COMMERCIALISER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, COMME EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE, GERANT

En effet, en son article 8 alinéa 3, le bail commercial autorise expressément le preneur à la mise en gérance libre de son fonds de commerce, en conférant ainsi aux gérants libres un droit d'occupation

tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire et que chacun gérant

sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, de sorte qu'ils ont vocation à obtenir des droits égaux dans le partage des acquêts réalisés au cours de leur mariage ; que dès lors, chacun gérant

société LBV Yves ROCHER, la cour d'appel de Versailles, après avoir analysé les conditions réelles d'exploitation commerciale et fait ressortir une situation de dépendance économique, a dit que Mme X..., gérante

[K] [P] est intervenu à ces deux actes en qualité d'associé-gérant de la société Frango, bénéficiaire et acquéreur et, en tant que gérant libre de la société Le Vieux Four.

Selon ce contrat, ses droits de gérante libre portaient sur la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le matériel, le mobilier, le droit à l'occupation des locaux, le droit d'usage de

cas de litige sur le nombre d'heures effectuées ne peuvent s'appliquer en présence d'une disposition spéciale à savoir l'article L.7322-2 alinéa 1 imposant à la société succursaliste de laisser le gérant

Aux termes d'un premier contrat de gérance libre, daté du 27 décembre 1989, ce fonds a été donné en location-gérance par les époux [Y] à leur fille [L] [Y] épouse [H].

Monsieur [N] s'est vu attribuer, pour un total de 490.764,66 euros, une maison située à [Adresse 6], d'une valeur de 325.000 euros, 38.083 actions de la société FDI, la moitié du compte courant dans les livres

à la société Semopa, qui, en vertu de la clause du contrat prévoyant que le locataire-gérant, serait libre de poursuivre ou de renégocier tous contrats conclus antérieurement, a résilié le contrat passé

CAISSE COMPLEMENTAIRE DES RETRAITES, QU'ELLE DONNAIT DES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS EVENTUELLES DU TAUX DES ALLOCATIONS ET AUX HEURES D'OUVERTURE DES BIBLIOTHEQUES ET AFFIRMER QUE LES GERANTS