MINISTERE DE L'INDUSTRIE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE ELF-FRANCE NE COMPORTAIENT AUCUNE DISCRIMINATION SUIVANT LA DATE DES CONTRATS, ET QUE, SI LES CONTRATS SUCCESSIFS DE GERANCE

[Adresse 1] Activité : Construction promotion et rénovation de tous bâtiments ou équipements a usage industriel, commercial, de bureau ou d'habitation ; création, acquisition, prise a bail ou en gérance

QUE LA SOCIETE KRONENBOURG N'A PAS CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES NI DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHE DEBITAIT DES BIERES KRONENBOURG DANS LA CAFETERIA EXPLOITEE EN GERANCE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, rappelé les termes tant du contrat de gérance

sportif du Champ du Feu (ADCF) au motif que la note d'électricité était due par cet organisme qui lui avait confié l'exploitation d'un chalet aux termes d'un contrat du 1er janvier 1977 qualifié de "gérance

Les deux restaurants sont exploités en gérance libre, sous l'enseigne « Villa Romana » au moment du congé, étant précisé que dans l'avenant de renouvellement du 14 février 2002 et dans le contrat de gérance

APRES L'AVOIR REPRIS, ET QUE L'ENTREPRISE AVAIT CONTINUE EN FAIT AVEC LE TRANSFERT DE LA CONCESSION A L'ANCIEN GERANT LIBRE ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE, APRES L'EXPIRATION

le 24 mai 1999 pour l' INSTITUT DE BEAUTE YVES ROCHER exploité au centre commercial [Établissement 1], un deuxième contrat de gérance-libre le 21 mars 2001 pour le fonds de commerce situé [Adresse 5],

POUR LES MEMES ANNEES, AUX CHARGES DE REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL ET EN INTERETS DE L'EMPRUNT SUSMENTIONNE, LESQUELLES ONT ETE PAYEES, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE " ", PAR LA , QUI EXPLOITAIT EN GERANCE

DE MEME NATURE QU'IL METTAIT DEJA EN VALEUR ; QUE SI LE SIEUR X..., QUI AVAIT LA QUALITE DE BOUCHER EN GROS ET DEMI-GROS AU MOMENT DE LA REPRISE DES TERRES EN CAUSE, A DONNE SON FOND DE BOUCHERIE EN GERANCE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu : Considérant que la mise en gérance libre du fonds de commerce de M.

EUT PAYE, EN 1955, LES INTERETS D'UN USUFRUIT ET LE PRIX D'UNE GERANCE LIBRE, SOIT AU TOTAL, SELON SES DIRES, 12045, 99 FRANCS, LA BALANCE FERAIT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR DE 2397, 41 FRANCS, INFERIEUR

SE SERAIT FAIT DESIGNER COMME TITULAIRE DU DEBIT DEPUIS LE DECES DE SA MERE, IL DEVRAIT RAPPORTER A LA MASSE PARTAGEABLE LESDITS REVENUS, SOIT 32599 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CONTRAT DE GERANCE

dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie des seuls points de savoir si les relations établies entre Mme Le Y... et la société CVDH s'analysaient en un contrat de gérance

DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQIE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MTS AVAIT PRIS EN GERANCE

B... et Z... avaient donné en gérance libre à M.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MAILLAN, GERANT LIBRE DEPUIS 1960 D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, APPARTENANT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT LIBRE D'UNE STATION SERVICE DE VENTE D'ESSENCE SISE...