procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, la société Aurexus Europe, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

et Mme A et D G ainsi qu'à monsieur C G un permis de construire enregistré sous le numéro PC 83 118 21 C0012 ; 2°) d'annuler la décision tacite de rejet née du silence gardé par la commune sur le recours

B a, par un courrier du 18 décembre 2024 notifié le 23 décembre 2024 à la commune de Roscoff adressé une demande d'abrogation de cette délibération.

enregistrée le 25 novembre 2024, l’association Entente pour la défense de l’environnement de l’agglomération de Nancy (EDEN) demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, l’association Transparence citoyenne, représentée par Me Guerry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé

ET PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE D., ALLOUE DIVERSES INDEMNITES A LA FEMME A LAQUELLE IL A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, ENFIN CONDAMNE D.

X... a, par lettre en date du 9 mai 1984, demandé à la commune de le réintégrer dans ses fonctions ; que le silence gardé par la commune pendant 4 mois a la portée d'une décision implicite de rejet que

vocation multiple (SIVOM) des Plaines du sud de la Corse le permis de construire un réservoir d'eau sur la parcelle n° 1558, lieu-dit Cacone, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé

Article 3 : L’expertise aura lieu en présence M. et Mme A..., du département du Gard, de la commune de Cardet et de la SARL Michel TP.

-Y..., a maintenu la garde de l'enfant commun à la mère, réglementé le droit de visite et fixé la contribution du père à l'entretien de l'enfant; Attendu que M.

construction d’une maison d’habitation individuelle située 356 vieux chemin de l’Abadie sur les parcelles cadastrées AD 37, 38, 116 et 117, ensemble de la décision implicite de rejet née du silence gardé

ARRÊT No 549 R.G : 05/04880 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 16 novembre 2005 SARL FRUITS ET LÉGUMES DU GARD C/ COMMUNE DE NÎMES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU

Bernard A les états spéciaux relatifs aux sections de La Garde et Le Mont et de Pauvres de La Garde de la commune de Prévenchères pour l'exercice budgétaire 2002 et enjoint au trésorier-payeur général

4°) d'annuler la décision implicite de rejet, né du silence gardé par la commune de Drancy sur sa demande, en date du 16 juillet 2020, tendant à ce que sa " prime de mai " soit fixée à 950 euros au lieu

à vue imposées aux demandeurs du 6 octobre 2003 à 15 heures 15 au 8 octobre 2003 à 14 heures 20 ; "aux motifs que : "les deux mesures de garde à vue de décembre 2002 étaient consécutives aux soupçons

2021, Mme B A, représentée par Me Bailleux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Landes du Rosey a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé

-M. à leurs torts partagés, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, a confié à la mère la garde des enfants communs, a condamné le père à une contribution à l'entretien de ceux-ci et a

d'appel a par là-même répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées, justifiant légalement sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confié au père la garde