Le vendeur ne sera pas tenu de la garantie d'éviction en raison de ce jugement. M.

[G] et la société Les Mazeaux, devenue la société [Personne physico-morale 1], sur le fondement de la garantie d'éviction en paiement des sommes suivantes : - 9 024 euros au titre des frais d'éviction

Elle avance qu'un tel préjudice caractérise une éviction du cessionnaire au sens du droit de la vente et relève de la garantie d'éviction du vendeur organisée aux articles 1626 et suivants du code civil

L'ONT ASSIGNE EN REPARATION ; ATTENDU QU'ANDRES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX C..., AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE VENDEUR DEVAIT GARANTIR UNE JOUISSANCE

EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR UN TIERS, LA SOCIETE VENDERESSE N'ETAIT TENUE ENVERS LA CESSIONNAIRE, NI A LA GARANTIE

X... le respect de la clause de non-concurrence demandée par le cessionnaire, l'arrêt retient que cette clause, " étant une modalité d'exécution de l'obligation de garantie d'éviction légale de la société

domaine et étant toujours en possession de cette parcelle qui lui avait été normalement délivrée, la SCI Fontchaude, à qui il appartiendrait, le cas échéant, de se prévaloir contre les époux Y... de la garantie

de sa demande en revendication d'une pièce de 16,05 m2 occupée par sa soeur, Mme Z..., alors, selon le moyen, qu'en se livrant à des développements inopérants sur une éventuelle lésion ou sur une garantie

est fondé à obtenir la garantie de son fabricant pour l'éviction qu'il subit ; d'où il suit qu'en la déboutant de son action en garantie contre son fournisseur sur le seul fondement de sa qualité de professionnelle

raccordement résultait tout à la fois du règlement applicable à la commune et de la situation de l'immeuble ; qu'il ne pouvait donc s'agir d'une servitude non-apparente de nature à faire l'objet d'une garantie

Sur la garantie d’éviction En vertu des dispositions des articles 1626 et suivants du code civil, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de

Ce nonobstant, la connaissance de la disposition des lieux n'est pas de nature à exclure l'existence d'une éventuelle éviction totale ou partielle, ni la garantie de cette éviction par les vendeurs.

d'éviction ; que l'obligation de restitution résultant de la garantie d'éviction ne peut porter que sur la somme payée au moment de la vente et la demande au titre des dépenses de conservation de l'immeuble

Z... a assigné les vendeurs en garantie d'éviction et en paiement de la somme de 71 436,07 francs et de dommages-intérêts ; que le notaire et la MGFA, son assureur, ont, postérieurement à cette assignation

Soutenant avoir du à l'occasion de ce litige, engager d'importants frais pour défendre les droits de sa filiale et se prévalant de la garantie d'éviction du vendeur pesant sur la société DS Smith Packaging

QUI ONT APPELE EN GARANTIE D'EVICTION LES EPOUX B..., LESQUELS ONT EUX-MEMES APPELE EN GARANTIE LEUR VENDEUR, BOUCHER, AINSI QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LES AYANTS DROIT DU NOTAIRE GUIAN, REDACTEUR

[N] de son obligation de garantie contre l'éviction due au titre de la cession de ses actions, ont assigné ce dernier, la société Voip et ses filiales ainsi que la société WB Newdeal en réparation de leurs

qu'ils ne peuvent pas refaire le contrat, ont excédé leur pouvoir et violé l'article 1134 du Code civil ; que la cour d'appel, sous couvert d'inexécution de l'obligation de délivrance, a retenu une garantie