; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

ce plafond et mises à la charge de l'assureur tant en principal qu'au titre des intérêts légaux imputables au retard apporté au réglement du sinistre ; qu'en limitant la condamnation du garant à la

La société José Diniz fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir le syndicat de ses condamnations à l'encontre de M.

X... ayant été classé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var en deuxième catégorie d'invalidité a sollicité le bénéfice de la garantie souscrite ; que la CART a refusé sa garantie au motif que

[U], que "Mme [H] demande à être relevée et garantie par M.

la société Véhicules industriels rémois du dommage résultant du vol du véhicule à elle confié par la société Grand garage Jean X..., alors, d'une part, que constitue une condition de la garantie, et non

que la CNP n'établissait pas que sa garantie cessait d'être due en cas de déchéance du terme survenue avant le fait générateur de la garantie, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et

spécifique ; qu'en considérant pourtant que l'activité de conception de l'ouvrage n'était pas couverte par la garantie, pour retenir que la société Areas dommage ne devait pas sa garantie, la cour d'appel

L'arrêt relève que la société [...] oppose un refus de garantie à son assurée en invoquant la clause d'exclusion de garantie dite « clause de mise à l'épreuve » (Erprobungsklausel), prévue par la clause

prévoyant une inscription d'hypothèque conventionnelle à prendre sur le lot numéro 5 d'un immeuble en copropriété lui appartenant ; que, le 3 décembre 1992, un prêt a été accordé à Mme X... sous la même garantie

versement par le gérant d'une caution pour couvrir les déficits de gestion est distincte de l'exécution du contrat de travail et des relations de travail entre les parties, et exclue à ce titre de la garantie

Pour condamner l'assureur à garantir l'entreprise de toute condamnation prononcée à son encontre, l'arrêt retient que, par les termes employés, l'attestation délivrée a créé une apparence de garantie des

(cédants) à garantir les consorts E... et la société B... et Compagnie (cessionnaires) de condamnations prononcées non pas contre eux, mais à l'encontre de la société Jean-Claude X...

, le paiement des cotisations sociales afférentes aux indemnités de frais professionnels ; qu'au cours de la procédure, la société a été placée en liquidation judiciaire et le salarié a demandé la garantie

Déclaré inapte à la pratique du rugby professionnel, en raison d'une atteinte neurogène, il a sollicité la garantie de l'assureur qui lui a opposé une exclusion de garantie contenue aux conditions générales

constructeurs et l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la compagnie d'assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1996) d'avoir décidé qu'elle devait sa garantie

[M] et Mme [W], l'arrêt retient que la plaquette commerciale remise à ces derniers met en exergue à leur profit le bénéfice d'un bien en pleine propriété avec un revenu garanti de l'ordre de 2,5 à 4,5

matériels n'étaient constitués que par les frais de remplacement ou la réparation de la prestation fournie par l'assurée, contractuellement exclus de la garantie. 10.