Codes de loi français

Article 41 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale

Article 1

Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.

Article 1301-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.

Article R617-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 88

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 :

Article R617-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 :

Article R422-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Article R214-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds

Article R214-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds

Article R214-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds

Article L233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la

Article 250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 65

Au cas où tous les candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le délai d'un mois fixé à l'article 241. 2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire

Article 251-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Au cas où aucun candidat de la même liste ne remplirait les conditions énumérées à l'alinéa précédent, il sera procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le délai d'un mois fixé à l'article 241. 2° Si le délégué

Article D594-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 58

332-15, R. 332-16, R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : d bis) Les mots : “ strictement immobilier ” sont remplacés par les mots : “ majoritairement

Article 236-3

Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ont

Article L192-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Dans le cas où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Article L192-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Ces élections partielles ont lieu au scrutin proportionnel s'il y a au moins trois circonscriptions en cause et au scrutin majoritaire s'il y en a moins de trois.

Article L305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45

Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles

Article R617-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 :

Article L226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.