Article R617-3-1 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la sécurité intérieure
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
›
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
›
Chapitre VII : Dispositions pénales
›
Section 2 bis : Activités de surveillance armée
›
R617-3-1
Article R617-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 :
Articles cités dans le texte
Article L611-1
Précédent
Article R617-2-3
Suivant
Article R617-4
← Retour au Code de la sécurité intérieure