statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen et que la fusion-absorption

le 10 septembre 1986 M. et Mme Y... et leur a demandé paiement des dettes de la société Y..., nées antérieurement à la révocation de leur engagement ; qu'au cours de l'instance, une opération de fusion

Regional sont par l'effet d'une opération de fusion-absorption devenues la société Hop !

publicité foncière et les droits d'enregistrement sont distincts et relèvent de formalités différentes et que l'acte d'acquisition à titre onéreux d'un immeuble relève précisément de la formalité fusionnée

prohibée ; qu'en estimant qu'il était indifférent que la différence de traitement en matière d'avancement, dont les salariés demandaient réparation ait été justifiée par des motifs valides résultant de la fusion

d'électricité ; que la cour d'appel a fait application, à tort de l'article L. 122-12 du Code du travail, en l'absence de modification de la situation juridique de l'entreprise par succession, vente, fusion

débiteur sans dépasser le montant autorisé du découvert mais dont la somme des débits peut, elle, excéder le montant du découvert consenti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la banque a fusionné

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1990), que, dans la perspective d'une fusion

dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement intervenu en violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1 ) que la dissolution d'une entreprise à la suite de sa fusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FUSIBLES DU LAC, dont le siège social est ... à L'X...

Y... a été licencié pour suppression de son poste, devenu inutile depuis la fusion des services, M.

motivation dès lors qu'il ne permet pas à l'intéressée de savoir si le rejet est fondé sur le niveau de l'emploi qu'elle occupe ou sur sa durée ; 3°/ que par cette motivation qui fusionne

perçue dans la société pendant les douze derniers mois, lui était due en cas de modification de la répartition du capital du groupe Lévitan ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société a fusionné

applicable avant 1993 et à la qualification d'employé principal de comptabilité applicable depuis la modification de la convention collective en juin 1993 ; qu'en juin 1993, la société Coopaire a fusionné

X... déclarant avoir refusé la marchandise pour l'acquéreur après la fusion des maisons Guy Variot et Begin Colnet, la cour d'appel a encore violé le même texte ; Mais attendu que la règle édictée par

B... ainsi que de « rechercher et se faire remettre la copie de tout document relatif à l'opération de fusion notamment le rapport d'évaluation immobilière CBRE » ; qu'en affirmant cependant, pour écarter

cours, et s'obligeant, en contrepartie de cette dévolution, à poursuivre l'action entreprise par l'association dissoute et à payer le reliquat des sommes restant dues aux tiers par celle-ci ; que la fusion

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur opposition au commandement de saisie immobilière alors, selon le moyen, que la caution qui s'était engagée envers l'une des société fusionnée