dégradations imputées aux locataires sortants condamnait les consorts X... à payer à VILLEURBANNE EST HABITAT les sommes de : - 1.425,83 euros (924,37 euros de réparations locatives et 273,30 euros de frais

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par les parties saisies.

avocat, maintient les demandes exposées dans son assignation et actualise le montant de la dette qui s’élève, au 25 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse, à la somme de 856,51 € après déduction des frais

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés par les parties saisies.

Le créancier poursuivant rapporte la preuve de l'accord de la partie défenderesse pour le paiement des dépens et frais de poursuite.

recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) représentant, après octroi d'une remise gracieuse, une somme résiduelle de 2 000 euros, outre une somme de 4,85 euros au titre des frais

Il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

Il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

territoriales, une mise en demeure, tenant lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution, de payer les sommes de 8 450,63 euros, 17 334,43 euros ainsi que 253,24 euros de frais

, - 77.009,97 € au titre de la contribution sociale, dont 7.501 € de pénalités et frais, - 6.850,84 € au titre des frais, - autorisé Mme [W] [T] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers

Ainsi, Madame [T] sollicite le maintien de la saisie, jusqu’à ce que Monsieur [U] s’acquitte des frais de poursuite.

d`exécution sur les ventes amiables, -autorisé la vente amiable des biens saisis, -fixé à la somme de 300.000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus , -taxé les frais

afférents ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en raison des frais de poursuites injustifiés ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application

somme de 78 977,46 euros, outre les échéances impayées et les intérêts postérieures au 02 décembre 2025 ;fixer la somme en deçà de laquelle l’immeuble ne pourra être vendu à 200 000 euros ;taxer les frais

du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par la partie saisie.

, taxe locatives, imposition, charge, ou frais de poursuite et prestations qui en constituent l'accessoire et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de l'exécution

Sur la taxation des frais de poursuite Conformément à l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de procéder à la taxation de l’état de frais, lequel s’élève à la somme