Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait illégale au motif qu'elle lui octroie un congé de longue maladie fractionné à hauteur de 50%.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

X... pour le préjudice résultant de la privation de ces congés supplémentaires, alors, d'une part, que l'employeur, qui n'a pas imposé le fractionnement, peut accéder au désir de fractionnement du salarié

des jours supplémentaires pour fractionnement ; la jurisprudence de la Cour de cassation, rappelle que la prise du congé principal s'étend du 1er juin au 31 octobre ; durant cette période, il devra être

pas applicables au salarié tout en retenant que la fraction variable de rémunération était déterminée annuellement, elle incluait les congés payés y afférents et que ce principe avait été rappelé dans

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° K 15-10.419 formé par la société Agence Lesage que sur le pourvoi incident relevé

de l'autonomie des groupes parlementaires, ces groupes avaient ou ont encore la possibilité de se fixer à eux-mêmes leurs règles de ce chef ; qu'il résulte du principe de la légalité des délits et des

Dans le cas de cessation du mandat du sénateur ayant accepté de transférer une fraction de son crédit de collaborateur à son groupe politique, ce dernier assume les charges directes et indirectes liées

Dans le cas de cessation du mandat du sénateur ayant accepté de transférer une fraction de son crédit de collaborateur à son groupe politique, ce dernier assume les charges directes et indirectes liées

les conditions de délivrance des autorisations, mais donne compétence à cette fin aux autorités locales, encadre les modalités de détermination par ces autorités des conditions d'octroi des autorisations

du texte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1 du statut, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et le principe de séparation des pouvoirs ; 3°/

Aux termes de celles-ci, elle demande de : A titre principal : - débouter M.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

X... était le principal responsable du préjudice subi par les créanciers; qu'en retenant la responsabilité entière de la BNP dans la création du passif de ce dernier sans tenir compte des fautes de

Ainsi, d'ailleurs, la condition selon elle cumulative que tente d'introduire la société Reden entre illégalité et incompatibilité est sans portée.

de formation professionnelle fractionné la règle la plus favorable devait lui être appliquée ; - dès lors qu'elle a un congé de quatre jours de formation professionnelle par mois, sa paie principale

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la majoration de 8/100ème de ses appointements mensuels pour frais supplémentaires de route, en cas de congés fractionnés

A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi.