Antoine et Michel X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie d'une demande d'attribution préférentielle portant sur des fractions du domaine, a, en attribuant préférentiellement la totalité

que même en cas de licenciement pour faute lourde, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction

[N] de connaître les bases de liquidation et de vérifier si le montant réclamé était proportionnel au service rendu après avoir relevé que le titre distinguait une fraction due au titre de l'abonnement

litigieux ne permettait pas à Mme [T] de connaître les bases de liquidation et de vérifier si le montant réclamé était proportionnel au service rendu après avoir relevé que le titre distinguait une fraction

société a contesté ; que la cour d'appel a rejeté son recours ; Attendu que la société Janssen Cilag fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que pour le calcul de la fraction

et 761 du code général des impôts ; 2°/ que les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, tout comme les droits sur une indivision, ont une valeur inférieure à la fraction

supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ; qu'il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente ; que lorsque les lots ou fractions

des quatre premières semaines du congé annuel n'est possible qu'avec l'accord du salarié ; qu'en revanche, le fractionnement de la cinquième semaine peut être imposé par l'employeur ; qu'en faisant dépendre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8, alinéa 5 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement

de terre, dans la circonscription militaire de défense de Rennes, est poursuivi notamment du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics pour avoir fractionné

saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que les majorations complémentaires de 0,4 % (fraction

ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque au profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction

et ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque au profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction

ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque, au profit de la société Sofal, à payer à cette dernière la fraction

saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque, au profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction

en précisant que cette rente devait être indexée et varier automatiquement le 1er février de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation publiée par l'INSEE pour l'année ou la fraction

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital payable en une première fraction dont l'exigibilité est différée d'un an, suivie de 96 mensualités, soit en 8 ans, la cour

X... en vue du paiement de la créance de Mme Y..., a violé les articles L. 352-3, L. 145-2 et R. 145-2 du Code du travail ; d'autre part, la cour d'appel, faute d'avoir recherché la fraction annuelle insaisissable