exécutés en contravention avec les règles prévues par la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'en constatant que M.

de l'absence de partie adverse pèse sur l'auteur de la requête, apporter cette preuve par un débat contradictoire est, de fait, impossible ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête formée par l'exposant

Pierre A... en l'absence de preuve de la qualité d'associé d'Emmanuel de X...

au motif que la société Produnet ne prouvait pas le départ de ces cinq anciennes clientes au profit de Mme O..., quand sa demande de production forcée avait précisément pour objet d'établir cette preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

reflétait exactement la situation juridique de son bénéficiaire ; qu'au demeurant la preuve de cette situation avait été rapportée, et que l'acte ne saurait donc être considéré comme ayant été forgé pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres".

professionnels avait prévu que seul l'acte dont les honoraires étaient plus élevés devait être noté sur la feuille de maladie ; que le docteur Z..., son remplaçant, avait déclaré devant les services de

présentée par les trois prévenus et l'offre de preuve contraire présentée en réponse par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, dans les délais et formes prévues par l'article 55 de

de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

prévues par le présent code. 7.

mentionnée par la partie civile figure au dossier sous forme de lettre simple, soit hors les formes prévues par l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale ; que le juge d'instruction n'était

l'identification de la partie appelante; que la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'appel formé par M.

postérieurs à la formation de l'acte ; qu'en décidant néanmoins, par motifs propres, d'une part, que les certificats des docteurs [V] et [K] de 2018, établis sept années après le legs, ne pouvaient démontrer

ne s'opérerait qu'au jour de l'acte authentique qui n'avait pas été dressé, bien que la Safer ayant levé l'option dont elle bénéficiait, Mme [U] ait été fondée à solliciter l'exécution forcée de la promesse

proprement dit, soit, si elle prend une autre forme, elle doit comporter toutes les mentions appropriées ; que force est de relever que l'acte adressé à Jean-Luc X..., bien que certifié conforme à l'original

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé