REJET du pourvoi formé par : - X...

A l'appui de sa requête, Mme B produit une inscription à deux formations intitulées " M'imaginer en créature d'entreprise " et " mettre à jour et valoriser mon CV en ligne " prévues respectivement les

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-17.794 formé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° X 18-17.388 et F 18-17.580 formés

le jugement entrepris et en rejetant, par suite, l'intégralité des demandes de la société Bipel, en ce compris celles formées contre la société Alternative 2.0, la cour d'appel a violé l'article 562 du

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Mme [E] a fait l'objet par décision du 22/06/2023 d'une poursuite de soins sous la forme de soins alternatifs à l'hospitalisation complète, dans le cadre d'un programme de soins maintenu par décision du

Ukraine - 75135/14 Judgment 1.6.2023 [Section V] Article 14 Discrimination Absence of any form of legal recognition and protection for a same-sex couple: violation Facts – The applicants are two men who

The authorities should also start using alternative forms of compensation to ease pressure on the budget.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les forme et délai légaux.

[U] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la très récente formation dont justifie l'intéressé

After having tried a form of medical cannabis authorised on the Swedish market without noticeable effects, he decided to treat himself by illegally growing his own cannabis for his own consumption.

H... a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une formation suffisante.

  Under Article 41 (just satisfaction) of the Convention, the Court awarded the applicant 4,000   euros (EUR) for pecuniary and non-pecuniary damage and EUR 1,500 for costs and expenses.

[E] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-24.421 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Ils prétendent qu'ils n'ont pas eu d'autre choix que d'accepter la croisière alternative et rappellent que le prétexte de la force majeure excluait de facto tout espoir d'obtenir un remboursement intégral

; qu'en déclarant la demande en paiement d'arriéré de loyers formée pour la première fois en appel recevable car constituant l'accessoire et/ou le complément des demandes formées devant le premier juge