où il a comparu personnellement assisté d'un avocat ; " que cette pièce, dont la date n'est pas certaine apparaît avoir été confectionnée pour les besoins de la cause ; " qu'elle est dépourvue de force

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la désignation du juge d'instruction et statué sur l'action publique ; "aux motifs qu'une décision judiciaire a la force

justifié ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt correctionnel du 1er décembre 1986 a seulement retenu que les certificats médicaux litigieux n'avaient pas un caractère mensonger, sans se prononcer sur leur force

d'appel a encore méconnu les articles précités et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Vu l'article 336 du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la force

l'article 431 du code de procédure pénale la preuve contraire des procès-verbaux peut être rapportée par écrit ou par témoins, cette attestation n'est pas de nature, pour ces raisons, à combattre la force

CIVIL RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE N'A PAS ETE CONSERVE LE TITRE ORIGINAL MAIS QU'EST PRODUITE UNE COPIE QUI EN EST LA REPRODUCTION FIDELE ET DURABLE ; QUE DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UNE FORCE

bornage, alors « qu'en matière de propriété immobilière, les modes de preuve sont libres et échappent aux règles de la publicité foncière dont la finalité est distincte et différente ; qu'en déniant toute force

sur la base d'actes erronés, ce certificat perd toute force probante ; qu'il appartient alors à l'intéressé de rapporter la preuve de sa nationalité française à un autre titre ; Que

Z... en violation de l'article 1153 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en retenant la force probante de l'attestation de M.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Le ministère public conteste la force probante de l’acte de naissance de M.

A cet égard, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1348 du Code civil, alors qu'en outre, en niant, sans plus d'explications, la force probante des déclarations de M.

[P] [U] tendant à constater la validité et la force probante de son acte de naissance, et à « constater que sa filiation a été établie à l'égard de son père français M.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à