ARMES A INVESTI LE DOMAINE DE TERRA VECCHIA APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SKALLY, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TALLONE, ET, CONTRAIGNANT SOUS LA MENACE DES ARMES LE CAVISTE A OUVRIR

dans le champ d'application de l'article 92 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 aux termes duquel "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Aux termes de premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

termes des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure alors applicable : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Il est constant que ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d’actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

pénal réprime l’intrusion dans le domicile d’autrui et son article 322-1 la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, la condition relative à la violence ou à la force

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les préjudices subis résultent d'agissements constitutifs de délits, commis à force

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

attroupements et rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

’est pas une condition nécessaire pour établir le caractère délictuel des faits et il est établi, par le rapport d’expertise, que l’incendie a été causé volontairement lors d’affrontements avec les forces

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force